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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Claude Desbons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calcul des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles. Avant le 1er janvier 1990, l'assiette de calcul était uniquement constituée par le revenu cadastral des terres mises en valeur. Cette donnée fiscale était discutable, car elle ne correspondait pas au revenu réel de l'activité agricole ni à la réalité économique. Depuis le 1er janvier 1990, le revenu cadastral a été quelque peu abandonné au profit du «revenu professionnel», qui est devenu la seule base de calcul depuis le 1er janvier 1996. Par revenu professionnel, on entend soit le revenu forfaitaire agricole (qui tient encore compte pour partie du revenu cadastral) et qui concerne plus de 70 % des agriculteurs gersois, soit le revenu réel, qui est également une donnée fiscale. Dans son principe, ce mode de calcul paraît plus équitable, chacun payant selon son revenu. Mais, dans la pratique, il en va différemment. La profession agricole (toutes tendances confondues) reproche au revenu professionnel de ne pas être la traduction du revenu réellement disponible de l'exploitant agricole. Elle souhaite que le revenu pris en compte ne concerne que le revenu du travail produit et ne porte pas sur le capital foncier. L'assiette actuelle englobe, en effet, la totalité des bénéfices de l'exploitation, sans distinguer ceux réinvestis dans l'entreprise et ceux qui rémunèrent le travail de l'exploitant. De même, la profession demande à bénéficier d'abattements prenant en compte les aléas climatiques. L'application de ce système de calcul des cotisations sociales agricoles se traduit, dans le département du Gers, par de fortes disparités. 30 % des agriculteurs paient la moitié du montant total des cotisations. Et sur ces 30 % d'agriculteurs, il relève que 90 % d'entre eux ont opté pour le régime du réel. Une adaptation de la fiscalité agricole est donc le préalable indispensable à toute évolution du mode de calcul des cotisations sociales des agriculteurs. Il lui paraît souhaitable de définir le revenu «disponible» et de rechercher les solutions permettant de faire coïncider assiette fiscale et assiette sociale. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.» La parole est à M. Claude Desbons, pour exposer sa question. M. Claude Desbons. Depuis le 1er janvier 1990, le calcul des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles a été modifié par la loi. Jusqu'à cette date, l'assiette de calcul était uniquement constituée par le revenu cadastral des terres mises en valeur. Cette donnée fiscale était discutable car elle ne correspondait pas au revenu réel de l'activité agricole. En effet, sur deux parcelles ayant le même revenu cadastral, le revenu réel peut être différent selon la culture pratiquée et la qualité professionnelle de l'exploitant. Or, les cotisations sociales étaient identiques. De plus, comme vous le savez, le revenu cadastral est souvent sous-évalué et ne correspond plus à la réalité économique. Depuis le 1er janvier 1990, le revenu cadastral a quelque peu été abandonné au profit du revenu professionnel qui est devenu la seule base de calcul depuis le 1er janvier 1996. Par revenu professionnel, on entend soit le revenu forfaitaire agricole, qui tient compte pour partie du revenu cadastral et qui concerne plus de 70 % des agriculteurs gersois, soit le revenu réel qui est également une donnée fiscale. Dans son principe, ce mode de calcul paraît plus équitable, chacun payant selon son revenu. Mais, dans la pratique, les choses sont moins évidentes. La profession agricole, toutes tendances confondues, reproche au revenu professionnel de ne pas être la traduction du revenu réellement disponible de l'exploitant agricole. Elle souhaite que ne soit pris en compte que le revenu du travail produit et non le capital foncier. L'assiette actuelle englobe, en effet, la totalité des bénéfices de l'exploitation sans distinguer ceux réinvestis dans l'entreprise et ceux qui rémunèrent le travail de l'exploitant. De même, la profession demande à bénéficier d'abattements prenant en compte les aléas climatiques. La solution envisagée par les pouvoirs publics, en 1996, a été la mise en place d'une réduction dite de rente du sol, mais, dans les faits, son incidence s'est révélé faible et elle est passée quasiment inaperçue. Or je constate aujourd'hui que l'application de ce système de calcul des cotisations sociales agricoles se traduit dans le département du Gers, par de fortes disparités: 30 % des agriculteurs paient la moitié du montant total des cotisations et, sur ces 30 % d'agriculteurs, je relève que 90 % d'entre eux ont opté pour le régime du réel. Une adaptation de la fiscalité agricole est donc le préalable indispensable à toute évolution du mode de calcul des cotisations sociales des agriculteurs. Il paraît souhaitable de définir le revenu «disponible» et de rechercher les solutions permettant de faire coïncider assiette fiscale et assiette sociale. Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, que vous m'indiquiez les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine. M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Afin de mieux distinguer les bénéfices réinvestis dans l'exploitation de ceux qui rémunèrent le travail de l'exploitant agricole, la portée de la déduction fiscale pour investissement a été renforcée à l'occasion de l'adoption de la loi de finances pour 1998. Ainsi, au titre de l'année 1998, le montant maximal de la déduction pour investissement qui peut être pratiquée par l'agriculteur a été porté à 105 000 francs. Ce montant sera à nouveau majoré et s'élèvera à 122 500 francs au titre de l'année 1999. Cette importante mesure entraîne pour les exploitants qui pratiquent cette déduction, une diminution significative de leur bénéfice imposable. Par ailleurs, une possibilité de réintégration anticipée est offerte aux agriculteurs victimes d'aléas climatiques, épizootiques ou économiques exceptionnels, ayant entraîné une diminution significative de leurs bénéfices. Cette mesure répond précisément à la demande de la profession. Cet avantage fiscal se répercute évidemment sur le montant des cotisations sociales appelées auprès des exploitants. En effet, l'assiette des cotisations sociales des exploitants est, depuis le 1er janvier 1996, composée exclusivement par les revenus professionnels dégagés par l'activité et appréciés à partir des bénéfices fiscaux. Par ailleurs, les exploitants agricoles peuvent déduire de l'assiette des cotisations sociales le revenu implicite du capital foncier. Cette mesure concerne non seulement les chefs d'exploitation à titre individuel mais également les associés personnes physiques des sociétés à objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites à l'actif de leur bilan. Cette disposition bénéficie à 80 % des exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct et entraîne pour eux un allégement significatif de leurs cotisations sociales. Monsieur le député, j'espère vous avoir apporté au nom de M. Louis Le Pensec, les précisions que vous sollicitiez sur ce dossier, certes un peu compliqué techniquement, mais bien concret pour les exploitants agricoles. | |