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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive présentée par la commission européenne, le 17 février 1999, qui entend modifier la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette proposition de directive a pour objet d'autoriser les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Dans ce cadre, la commission européenne laisse le soin aux Etats membres d'indiquer, avant le 1er septembre 1999, les secteurs d'activités qui seraient soumis, à titre expérimental, à ce nouveau dispositif. Toutefois, la proposition de directive indique déjà deux secteurs qui sembleraient particulièrement adaptés pour ce faire : les services rendus aux personnes, et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles anciens à usage d'habitation. Si effectivement, ces deux secteurs d'activités apparaissent particulièrement pertinents pour une telle expérimentation, d'autres services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels les services de déménagements aux particuliers, pourraient prétendre en faire l'objet. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure et selon quelle procédure d'autres secteurs d'activités à forte densité de main-d'oeuvre pourraient faire l'objet d'une telle expérimentation.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2000. Compte tenu de ses effets attendus, notamment en termes d'emploi, l'application du taux réduit aux travaux effectués dans les logements a été anticipée au 15 septembre 1999. Cette mesure représente à elle seule un effort budgétaire de près de vingt milliards de francs pour 2000. Les services d'aide à la personne rendus à domicile regroupent les tâches ménagères (ménage, nettoyage, repassage, préparation des repas...), l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, ainsi que la garde d'enfants et le soutien scolaire. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive adoptée lui permet de disposer. Les autres secteurs évoqués ne peuvent par conséquent que demeurer soumis au taux normal de la TVA.
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