11ème législature

Question N° : 30408	de  M.   Alary Damien ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3065
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1999  page :  5612
	Date de changement d'attribution :  28/06/1999
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	experts
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés par les experts automobiles stagiaires salariés, dans leur volonté de se présenter aux épreuves du diplôme d'expert en automobile. Certains membres de cette catégorie, très anciennement entrés en fonction, et dont la profession est régie par la loi du 11 décembre 1972, ne peuvent pas en effet accéder aux épreuves de ce diplôme, créé et organisé par le décret du 25 avril 1995. Cette voie leur est fermée en raison du relèvement des conditions de diplômes et d'équivalence de diplômes, induit par le changement de réglementation. Il en résulte pour ces personnes, outre le blocage évident de leur qualification professionnelle, un danger quant à la pérennité de leur activité salariée au sein de nombreux cabinets d'experts en automobile. De plus, les cabinets d'experts employant ces experts stagiaires se trouvent de plus en plus fréquemment dans une situation délicate, dans laquelle ils doivent choisir entre leur compétitivité et la volonté de ne pas se séparer de collaborateurs qui donnent pleinement satisfaction, compte tenu notamment de leur ancienneté. En conséquence, il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées afin de concilier l'évolution nécessaire des qualifications requises pour la profession d'expert automobile et la préservation de la situation sociale et professionnelle des experts stagiaires salariés.
Texte de la REPONSE :	La profession d'expert en automobile est une profession réglementée par la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile. Jusqu'au 25 avril 1995 c'était le brevet professionnel expert en automobile qui donnait accès à cette profession. C'est à la demande des professionnels que la rénovation du contenu de ce diplôme a été entrprise. Il est apparu souhaitable d'en élever le niveau qui passe du niveau IV au niveau III. Le diplôme d'expert en automobile créé par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995, est désormais du même niveau que le brevet de technicien supérieur. Ainsi ses programmes d'enseignement général sont similaires à ceux du brevet de technicien supérieur maintenance après-vente automobile. Cependant le décret précité a prévu la mise en place de mesures transitoires pour les candidats ayant déjà obtenu des unités au titre du brevet professionnel et ceux ayant entamé une formation au même titre. Il n'est pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de prendre des dispositions concernant la situation des experts stagiaires employés dans les cabinets d'experts en automobile et qui ne remplissent plus les conditions pour se présenter au diplôme d'expert en automobile. Il s'agit de problèmes relevant de la compétence du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que des organisations professionnelles de l'expertise automobile.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O