| Question N° :
30422
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de
M.
de Courson Charles
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
24/05/1999
page :
3059
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Réponse publiée au JO le :
13/09/1999
page :
5383
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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psychomotriciens. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des psychomotriciens. Seuls le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 définissent un cadre d'exercice professionnel aux psychomotriciens, tant salariés que libéraux. Cependant, ces textes ne précisent pas les compétences et les limites de l'exercice professionnel du psychomotricien. En l'absence de tout système de remboursement, de nombreux patients doivent s'adresser à des consultations institutionnelles, plus coûteuses, et pour lesquelles le temps d'attente est plus long. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être prises afin de préciser les conditions de l'exercice professionnel des psychomotriciens.
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Texte de la REPONSE :
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Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral par les psychomotriciens qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein. Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité en secteur libéral soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseaux de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires tout à fait approprié aux pathologies traitées avec le concours de psychomotriciens. La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel, ne paraît pas être la meilleure formule. Une expertise menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est nécessaire sur ce sujet. Les services du ministère travaillent dans ce sens.
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