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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par les professionnels du secteur de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de voir ramener le taux de la TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement en France à 5,5 %. Il lui rappelle que ce taux est déjà applicable dans le domaine du logement social à certaines activités de construction neuve ou de réhabilitation, et aux travaux éligibles aux subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans les logements locatifs conventionnés, et ouvrant droit à l'APL. Il semble que cette mesure aurait pour effet de stimuler une demande de travaux supplémentaires proportionnelle à la baisse du prix desdits travaux, de générer plus de 40 000 emplois nouveaux, directs ou induits, et de réintégrer une grande partie des travaux dissimulés. Aussi, il le remercie de lui indiquer s'il entend répondre favorablement à cette demande qui pérenniserait un taux d'activité soutenu dans ce secteur, et qui inciterait les entreprises du bâtiment à poursuivre les efforts d'embauche et de formation qu'elles ont déjà engagés.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive qui a été adoptée le 22 octobre 1999 visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Celle-ci comporte la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des équipements qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. La France a décidé de retenir ce secteur d'activité et d'appliquer le taux réduit de la TVA, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé de l'appliquer de manière anticipée à toutes les factures émises à compter du 15 septembre 1999, afin de ne pas perturber le marché du bâtiment. Cette mesure, qui représente à elle seule un effort budgétaire de près de 20 milliards de francs pour 2000, s'inscrit dans trois axes de la politique du Gouvernement : la lutte pour l'emploi, en favorisant un secteur où la main-d'oeuvre est essentielle ; la lutte contre le travail illégal par un abaissement des coûts des prestations permettant notamment aux ménages de recourir dans de meilleures conditions à des professionnels reconnus ; et l'amélioration du parc des logements. Les conditions d'application de cette disposition ont fait l'objet d'une instruction administrative (Bulletin officiel des impôts, 3 C-5-99) du 15 septembre 1999.
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