|
Rubrique :
|
fonctionnaires et agents publics
|
|
Tête d'analyse :
|
techniciens
|
|
Analyse :
|
statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des techniciens des trois fonctions publiques. Durant la dernière décennie, les techniciens ont vu beaucoup évoluer leur cadre d'emploi, leur technicité, et en conséquence, leurs responsabilités. Des gains de productivité considérables ont été obtenus, quelle que soit la filière considérée, grâce à l'engagement des techniciens dont les compétences ne sont pas contestées : qualification de niveau III, bac + 2 ou + 3, BTS, DUT. Cependant, cette qualification n'est toujours pas reconnue en termes statutaires, et le recrutement des techniciens concernés est maintenu au niveau IV. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures vont être prises afin de remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement tient le plus grand compte de la situation des différents corps de techniciens des trois fonctions publiques. C'est pourquoi, dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, les revendications de ces agents concernant leur niveau de recrutement et leur classement dans la hiérarchie des corps ont bien été observées. Ce protocole a en effet prévu l'institution d'un classement indiciaire intermédiaire (CII) en faveur des personnels appartenant à un corps recrutant au niveau bac + 2 (notamment dans la sphère médico-sociale ou pour les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) ou bénéficiant depuis longtemps, après recrutement au niveau du baccalauréat, d'une formation de deux ans conduisant à un diplôme homologué au niveau III par le ministère de l'éducation nationale (cas de plusieurs corps de techniciens, tels ceux de la défense, de la météo, les techniciens sanitaires ou les géomètres de l'IGN). L'accès au CII n'est toutefois pas fermé, et l'évolution du niveau des corps est suivie avec attention par les administrations concernées. C'est ainsi que, lorsqu'il apparaît que la majorité des membres d'un corps remplit, en raison des conditions statutaires de recrutement et/ou de formation initiale, les conditions exigées initialement, ce classement leur est ouvert. Tel est le cas pour les techniciens des travaux publics de l'Etat, corps phare de la filière technique de l'Etat, pour lequel la réforme statutaire est en cours ; le texte a été adopté le 9 avril 1999 par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et est actuellement en cours de contreseing.
|