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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du taux de TVA applicable aux activités de restauration. Ce secteur (cafés, hôtels, restaurants) est vital pour notre économie car il est fortement employeur de main-d'oeuvre : il occupe 800 000 actifs dont 600 000 salariés. Il a également d'importantes répercussions sur l'activité d'autres secteurs tels que les filières agroalimentaires et les équipementiers. Il contribue enfin au maintien d'un art de vivre, partie intégrante de la culture nationale. L'impact d'une diminution de la TVA, d'un taux normal de 20,6 % à un taux réduit de 5,5 %, aurait sans conteste un effet positif sur l'emploi et sur la relance de la consommation, puisque les professionnels concernés s'engagent aussi bien sur des créations d'emploi que pour rendre leurs prix plus attractifs. Le Parlement européen, dans une délibération du 10 juin 1997, incite les pays membres de l'Union a appliquer un taux de TVA réduit sur les activités de restauration et plus généralement sur les prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. En conséquence, il lui demande s'il fait partie de ses intentions de mener une action spécifique pour diminuer la TVA dans le secteur de la restauration dans le cadre de la réflexion du Gouvernement sur une baisse globale de cet impôt qui grève plus fortement le niveau de vie des ménages les plus défavorisés.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quel que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande atttention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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