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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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cercle national des armées
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Analyse :
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personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut ambiguë dont jouissent certains membres du personnel travaillant au Cercle national des armées. En effet, dans cet établissement public, quelque quatre-vingts personnes - qui sont rémunérées sur fonds propres - se voient appliquer le droit commun au lieu du droit public. Pourtant, ces dernières ne pourraient-elles pas bénéficier des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatifs aux agents non titulaires de l'Etat qui a été pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ? Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels évoqués par l'honorable parlementaire employés dans le cadre de contrats de droit privé sont régis par les dispositions du code du travail. N'ayant pas été recrutés sur le fondement des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ils n'entrent donc pas dans le champ d'application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 7 de la loi précitée, relatif aux agents non titulaires de l'Etat. Un projet d'article de loi autonome, élaboré par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, actuellement soumis à l'examen du Parlement, doit permettre de définir la situation juridique de ces agents.
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