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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par la réforme du transport postal de la presse. En effet, par un phénomène de « ciblage », la presse agricole rurale subira une augmentation des tarifs excessive à telle enseigne qu'une estimation pour 1997 se situe à hauteur de 32 % et pour 2001 à hauteur de 214 %. Une telle augmentation risque de mettre en péril bon nombre de titres, alors que la presse agricole et rurale ne cesse, depuis la Libération, de concourir de manière permanente à l'information des agriculteurs et plus particulièrement des ruraux. En conséquence, il lui demande quelle solution il envisage de mettre en place afin que les tarifs du transport postal soient compatibles avec les moyens financiers dont dispose la presse agricole et rurale.
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Texte de la REPONSE :
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La précédente grille tarifaire postable appliquée au transport et à la distribution de la presse était marquée par de nombreux déséquilibres et générait notamment des péréquations non voulues entre les différentes formes de presse. Afin de déterminer un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste, une table ronde presse/Poste/Etat s'est réunie pendant huit mois sous la présidence de M. Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat. L'accord signé le 4 juillet 1996 et ses modalités d'application arrêtées le 10 janvier 1997 permettront une profonde rénovation des relations entre la presse et La Poste jusqu'en 2001. Le nouveau dispositif tarifaire mis en place tient compte du niveau d'urgence et de préparation des envois, et devrait contribuer à la modernisation de l'économie du transport et de la distribution de la presse, dans l'intérêt des éditeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estimé qu'une réévaluation sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant cinq ans de 8,45 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse demeurait acceptable. Toutefois, afin de limiter et d'étaler l'effet des hausses tarifaires dans le temps, un dispositif transitoire, ayant recueilli l'accord de la profession, a été mis en place pour les cinq prochaines années. Ainsi, les hausses tarifaires sont plafonnées à : 15 centimes la première année et 20 centimes les années suivantes, pour les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes ; 20 % la première année et 25 % les années suivantes, pour les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes. Les publications éditées par la presse agricole bénéficient, au même titre que d'autres formes de presse, de ce dispositif. De plus, cette mesure générale de plafonnement des hausses tarifaires est accompagnée de mesures particulières dont bénéficieront les publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif. Un observatoire des tarifs postaux de transport de presse a été créé le 19 juin 1997 avec pour mission de traiter les cas individuels les plus difficiles, y compris au sein de la presse agricole, sur la base de critères transparents, objectifs et incontestables. La procédure de saisine de cet observatoire a fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel le 3 juillet 1997. Enfin, les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomaraire, présentant un caractère d'information politique et générale, tel que défini à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications, bénéficieront au terme d'une période de cinq ans d'un abattement de 28 % sur le tarif de référence, avec une modulation tarifaire progressive de 5,6 % par an, de 1997 à 2001. A ce titre, une commission de magistrats a été chargée de déterminer et de proposer aux ministres concernés la liste des publications ayant vocation à bénéficier de l'abattement tarifaire, parmi les titres qui en font la demande. Sans pour autant contester le rôle et l'intérêt des autres formes de presse, ni le principe de l'aide à l'ensemble de la presse qui bénéficie actuellement du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications, l'Etat a souhaité que la presse concourant prioritairement au pluralisme d'expression, et pour laquelle la nécessité d'assurer rapidement l'information impose des contraintes particulières d'exploitation, puisse bénéficier d'un soutien particulier.
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