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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'elle partage ses préoccupations en matière de lutte contre l'insécurité liée à certains comportements répréhensibles imputables à des supporters de football. En ce qui concerne les faits de violence et de dégradations survenus le 4 mai 1999 à Paris à l'occasion de la rencontre de football organisée à Paris au Parc des Princes entre l'équipe du PSG et celle de l'OM, les éléments recueillis par les services d'enquête ont permis de fonder des poursuites pénales à l'encontre de 12 personnes, 11 majeures et un mineur. Sept jeunes majeurs ont été jugés dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate à l'audience du 6 mai 1999 de la 23e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris et condamnés des chefs de violences volontaires à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique sans ITT aux peines respectives de trois mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction de stade pour six d'entre eux, avec dispense d'inscription de la peine au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour trois et le septième a été condamné à 100 jours amende à 60 francs et 2 ans d'interdiction de stade. Quatre autres prévenus des mêmes chefs ont été jugés dans le cadre d'une procédure de convocation par procès-verbal aux audiences des 2 juin 1999 et 9 juin 1999 de la 24e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris. Les quatre prévenus ont été condamnés à titre principal à une peine d'un an d'interdiction de stade. Le dernier mis en cause, mineur au moment des faits, a été relaxé des chefs de la poursuite par le juge des enfants du tribunal de grande instance territorialement compétent. Il convient de rappeler qu'en matière pénale, quelle que soit la gravité des infractions commises et l'importance de l'émotion publique suscitée, des poursuites pénales ne peuvent être engagées qu'après l'établissement d'indices suffisamment graves et concordants à l'encontre des personnes suspectées d'avoir participé aux faits. En matière de lutte contre les violences sportives, comme en ce qui concerne la lutte contre les violences urbaines, la chancellerie veille à l'adaptation du dispositif judiciaire de traitement de ce type d'infractions pénales et notamment à ce que les procureurs de la République s'assurent de la présence d'officiers de police judiciaire spécialement affectés à une mission de police judiciaire : capables de s'adapter à la mobilité des groupes de personnes susceptibles d'être à l'origine des infractions commises, ces officiers de police judiciaire ont pour mission l'interpellation mais aussi les opérations de constatation, de recueil des indices ainsi que l'identification des auteurs ou complices qui ne peuvent pas être immédiatement interpellés. Par ailleurs, dans le prolongement des inititiations prises en matière de sécurité dans les stades lors de la préparation de la Coupe du monde de football, la direction des affaires criminelles et des grâces de la chancellerie participe très étroitement aux travaux spécifiques de la commission nationale mixte de sécurité et d'animation dans les stades de la ligue nationale de football. De même, des laissez-passer sécurité d'accès aux stades sont distribués chaque année aux parquets dans les ressorts desquels se trouve un club de football participant aux championnats de première et deuxième division, afin de leur permettre d'assurer sur place leur mission de direction de la police judiciaire lors de ces rencontres sportives.
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