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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«La loi du 13 juillet 1982 a exclu de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle les dommages dus à l'action du vent, des tornades et des tempêtes qui constituent des risques assurables. Cette disposition a été confirmée par la loi du 25 juin 1990 qui a introduit une garantie obligatoire contre ces risques dans tous les contrats d'assurance. L'indemnisation des sinistres doit donc s'effectuer dans le cadre du contrat multirisques habitation que les particuliers souscrivent auprès de leurs compagnies d'assurances, sans nécessité de constatation de l'état de catastrophe naturelle. Au mois de janvier dernier, une tornade dont les vents ont atteint la vitesse de 250 km/h s'est abattue sur plusieurs communes du Pas-de-Calais et dans le département du Nord, plus précisément sur la commune de Bourbourg. Eu égard à l'ampleur des dégats causés par la tornade qui ont rendu inhabitables de nombreuses maisons, devant le désarroi des familles qui pour la plupart ne disposent pas de contrat couvrant les conséquences d'une tempête (et, dans certains cas, les contrats imposent une franchise), Mme Monique Denise demande à M. le ministre de l'intérieur que le phénomène «tornade» soit reconnu catastrophe naturelle et fasse l'objet d'une procédure de reconnaissance de cet état au même titre que les inondations, le gel et les sécheresses.» La parole est à Mme Monique Denise, pour exposer sa question. Mme Monique Denise. Monsieur le ministre de l'intérieur, la loi du 13 juillet 1982 a exclu de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle les dommages causés par l'action du vent, des tornades et des tempêtes, qui constituent des risques assurables. Cette disposition a été confirmée par la loi du 25 juin 1990 qui a introduit une garantie obligatoire contre ces risques dans tous les contrats d'assurance. L'indemnisation des sinistrés doit donc s'effectuer dans le cadre du contrat multirisque habitation que les particuliers souscrivent auprès de leur compagnie d'assurances, sans que soit nécessaire la constatation de l'état de catastrophe naturelle. Au mois de janvier dernier, une tornade dont les vents ont atteint la vitesse de 250 kilomètres à l'heure s'est abattue sur plusieurs communes du Pas-de-Calais et dans le département du Nord, plus précisément sur la commune de Bourbourg, ville de ma circonscription. Eu égard à l'ampleur des dégâts causés par la tornade qui ont rendu inhabitables de nombreuses maisons, devant le désarroi des familles qui, pour la plupart, ne disposent pas de contrat couvrant les conséquences d'une tempête - dans certains cas, les contrats imposent une franchise - je souhaite, monsieur le ministre, que le phénomène «tornade» soit reconnu catastrophe naturelle et fasse l'objet d'une procédure de reconnaissance de cet état, au même titre que les inondations, le gel, la sécheresse et la grêle. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Madame la députée, vous souhaitez que le dispositif de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, soit étendu aux dommages résultant des effets du vent. Vous avez à l'esprit la tornade qui s'est abattue sur le Pas-de-Calais, notamment sur la commune de Bourbourg, dans la nuit du 7 au 8 janvier 1998. Comme vous le savez, la préfecture du Nord, dès qu'elle a eu connaissance du sinistre, a précisé dans un communiqué que les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relative aux dommages causés par les effets du vent étaient inéligibles. D'ailleurs, aucune demande n'a, à ce jour, émané de la commune de Bourbourg. Pour le comprendre, il faut bien expliquer le mécanisme de garantie. La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un mécanisme de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, définis comme «les dommages matériels directs non assurables» - je précise bien: non assurables - «ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel». La loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a rendu normalement assurables les effets du vent et les a donc ainsi exclus du dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles, de la même manière les effets de gel l'ont été par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992. Ainsi, tout particulier ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie a la possibilité, dès la survenance de l'événement, d'agir directement auprès de son assureur aux fins d'indemnisation. Il n'est donc pas nécessaire que soit mise en oeuvre la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont les délais sont nécessairement plus longs et qui s'applique aux dommages non assurables. Par ailleurs, il convient de rappeler que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'ouvre la possibilité d'indemnisation, par les assureurs, qu'aux seuls particuliers ayant souscrit un contrat d'assurance dommages. Il apparaît donc que les particuliers non assurés ne tireraient aucun bénéfice de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il faut leur expliquer que celle-ci conditionne une indemnisation assortie de conditions de franchise souvent moins avantageuses que celles de contrats classiques d'assurance et qu'elle implique enfin des délais de mise en oeuvre. Dans ces conditions, il me paraît pas souhaitable de revenir sur un dispositif d'indemnisation qui semble à tous égards plus favorable aux particuliers. Ils doivent utiliser leur contrat d'assurance pour obtenir l'indemnisation des dommages subis à l'occasion de cette tornade extraordinaire qui a frappé la commune au sort de laquelle vous êtes justement attachée. M. le président. La parole est à Mme Monique Denise. Mme Monique Denise. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je précise que j'associe à ma demande mon collègue André Capet, député du Pas-de-Calais, dont la circonscription a subi les mêmes dommages. Certes, une subvention exceptionnelle de 78 500 francs a été débloquée par votre ministère - soit 1 000 francs par adulte et 500 francs par enfant des familles sinistrées - et je vous en remercie vivement. Cependant, le problème reste entier pour certaines familles dont l'assurance personnelle ne comporte ni franchise ni tout simplement garantie incendie ou garantie dommages. La loi du 13 juillet 1982, si on la modifiait, permettrait aux particuliers de ne pas subir cette franchise. | |