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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des cafés et hôtels-restaurants. A la différence de la vente à emporter, le restauration classique est assujettie au taux normal de TVA. Cette différence fiscale, qui concerne un secteur qui emploie plus de 800 000 actifs, pénalise leur activité et ainsi leur faculté d'embauche. Sur ce point, le Parlement européen s'est prononcé le 10 juin dernier en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de la restauration et plus largement à toutes les prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. De même, de nombreux établissements sont obligés de procéder à des licenciements, voire même de fermer leurs portes, en période de basse saison ou de saison à faible activité en raison d'une rigidité trop forte de leur réglementation. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir envisager les moyens d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration classique de même que de mettre en place des mesures afin d'éviter les fermetures et les licenciements de nombreux établissements en période d'activité basse, comme par exemple l'annualisation du temps de travail ou l'étalement des paiements de cotisations sociales.
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Texte de la REPONSE :
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La réponse 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit, mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui comme la France appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de vente à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an, qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées. Pour ce qui concerne l'assouplissement des règles relatives à l'aménagement du temps de travail, il convient de rappeler que la convention collective des hôtels-cafés-restaurants signée le 30 avril 1997 (et dont la procédure d'extension est en cours) comporte de nombreuses dispositions de nature à permettre une répartition des horaires en fonction des fluctuations de la charge de travail au cours de l'année : modulations des horaires, annualisation du temps de travail, saisonnalisation. Les partenaires sociaux de la profession se sont par conséquent donnés eux-mêmes les moyens de répondre aux préoccupations exprimées. Enfin, s'agissant du paiement des cotisations sociales, le secteur des hôtels, cafés, restaurants bénéficie très largement de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, près de 40 % des salariés de ce secteur étant rémunérés au SMIC contre, 11 % pour l'ensemble des secteurs non agricoles (sources : DARES « Les Salariés au SMIC au 1er juillet 1996 »). En cas de difficultés de paiement justifiées, les entreprises peuvent demander un étalement des versements des cotisations patronales à l'organisme de recouvrement dont elles relèvent. Ces dispositions permettent aux entreprises de faire face à leurs obligations dans des conditions adaptées à leur situation particulière. Il n'est donc pas envisagé de prévoir une mesure générale d'étalement des paiements pour l'ensemble des entreprises de ce secteur.
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