11ème législature

Question N° : 30530	de  Mme   Mathieu-Obadia Jacqueline ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3033
	Réponse publiée au JO le :  16/08/1999  page :  4921
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	mutuelles
Analyse :	assurance maladie maternité. directive européenne
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Mathieu-Obadia appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité. La Commission européenne a finalement décidé, le 8 mai 1998, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incomplète par le gouvernement français des directives européennes qui échappent encore à leur application. La mutualité française est la seule en Europe à ne pas avoir pris en compte ces directives d'une manière ou d'une autre. Afin de dégager une solution permettant de respecter les obligations communautaires tout en tenant précisément en compte les spécificités des mutuelles, il avait été annoncé de confier une mission à Michel Rocard, ancien Premier ministre et député européen. Elle lui demande donc de vouloir lui communiquer les recommandations de ce rapport et les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de préserver les spécificités des valeurs mutualistes.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la transposition des directives « assurances » au secteur de la mutualité. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a transposé dans le code des assurances les troisièmes directives « assurance » (directives 92/49/CEE et 92/96/CEE). Elle n'a cependant toujours pas procédé à cette transposition dans le code de la mutualité, alors même que ces directives s'appliquent à ce secteur et que la transposition aurait due être réalisée avant le 31 décembre 1993. Le 5 mars 1997, la Commission a envoyé à la France un avis motivé, engageant ainsi une procédure précontentieuse. Le Gouvernement a alors multiplié les contacts avec la commission. Ceux-ci n'ont cependant pas permis d'empêcher l'ouverture d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'été 1998. Le Premier ministre a alors pris la décision de confier à M. Michel Rocard une mission de concertation et de propositions afin de définir les conditions dans lesquelles pourrait être élaboré un projet de loi de transposition de la troisième directive « assurance ». Celui-ci devra à la fois satisfaire aux exigences communautaires de libre prestation de service et de sécurité financière imposées par les directives « assurances » et intégrer les principes qui fondent l'action mutualiste, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Cette mission a travaillé avec l'ensemble des représentants du secteur mutualiste. Elle a constaté que la transposition des directives concernées était une obligation qui ne pouvait plus être retardée et que, pour l'essentiel, les représentants du monde mutualiste n'étaient pas opposés à une transposition adaptée de ces textes. A la suite du rapport remis en mai dernier par M. Rocard, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de préparer les textes de transposition. Dans ce cadre, le Gouvernement veillera à concilier les obligations communautaires de la France et le respect des principes qui fondent l'action mutualiste dans notre pays.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O