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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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Infirmiers en psychiatrie
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des infirmières et infirmiers de secteur psychiatrique (ISP). Ces personnels de santé se trouvent en situation d'exercice illégal de la profession infirmière depuis l'annulation le 16 décembre 1998, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 2 mai 1996 émanant du ministre du travail et des affaires sociales, puisque, selon les dispositions des articles L. 473, L. 474 et L. 474-1 du code de la santé publique, le titre d'infirmier est accordé aux seuls titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier (DEI). De plus, l'accès aux formations de spécialisation ainsi que le droit d'exercice libéral de la profession infirmière et la possibilité d'exercer dans d'autres pays de l'Union européenne que la France sont réservés aux titulaires du DEI. Il lui demande quelles mesures il entend adopter pour que, d'une part, les ISP aient un statut légal et, d'autre part, que leur compétence professionnelle indiscutable soit enfin reconnue et que leur soient ouverts les mêmes droits qu'aux titulaires du DEI.
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Texte de la REPONSE :
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Les infirmiers de secteur psychiatrique sont titulaires d'un diplôme qui leur permet d'exercer leur profession dans des conditions prévues par la réglementation. Leur revendication, symbolique d'un malaise de la psychiatrie, porte sur les conditions dans lesquelles pourrait leur être attribué le diplôme d'Etat d'infirmier en soins généraux, diplôme unique créé en 1992. Dans un arrêt en date du 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, qui prévoyait que la délivrance du diplôme d'Etat en cause aux personnes concernées avait lieu sans aucune condition. L'annulation de cet arrêté était motivée par le fait que les infirmiers de secteur psychiatrique n'avaient pas reçu une formation conforme aux exigences de la directive 77/453/CEE du 27 juillet 1977 relative à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein de l'Union européenne. Compte tenu de cette décision, les services du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont élaboré un projet de texte inspiré par le souci de concilier le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des personnels concernés. Ce projet prévoit en premier lieu d'attribuer de droit un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. En second lieu, le diplôme d'Etat d'infirmier pourra être délivré aux infirmiers de secteur psychiatrique ayant suivi un complément de formation. Enfin, les lieux d'exercice ouverts aux intéressés seront étendus. Ces dispositions ont été incluses dans le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle actuellement soumis au Parlement.
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