11ème législature

Question N° : 30557	de  M.   Cornut-Gentille François ( Rassemblement pour la République - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3047
	Réponse publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5929
	Date de changement d'attribution :  05/07/1999
Rubrique :	contributions indirectes
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	projet de loi. inscription à l'ordre du jour
Texte de la QUESTION :	M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification de la réglementation des contributions indirectes. Ce texte, déposé sous le numéro 986 à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 juin 1998, n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or cette réforme est attendue par les producteurs d'alcool agricole. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification de la réglementation des contributions indirectes.
Texte de la REPONSE :	Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification de la réglementation des contributions indirectes devrait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours de l'année 2000.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O