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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'obtention du diplôme d'avocat. Outre la voie traditionnelle qui consiste à intégrer le centre de formation à la profession d'avocat, il souhaiterait connaître de façon précise, d'une part, les équivalences et les dispenses totales ou partielles permettant de déroger à la filière dite classique pour l'obtention d'un tel diplôme et, d'autre part, si elle entend modifier les critères d'équivalences et de dispenses actuellement en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel des textes seuls les docteurs en droit ont accès directement aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), en étant ainsi dispensé de plein droit de subir l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle (CRFP) et d'accomplir la formation théorique et pratique d'une année dans un de ces centres (art. 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée). Par ailleurs, les articles 97 à 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat fixent des conditions particulières d'inscription au barreau au profit des personnes exerçant ou ayant exercé certaines activités professionnelles, tels les membres des juridictions administratives, financières ou judiciaires, les membres des autres professions judiciaires et juridiques, les fonctionnaires de catégorie A, les enseignants en droit des universités et certaines catégories de juristes, ainsi qu'au profit des ressortissants de la Communauté européenne ou des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à cette dernière. Ainsi, sous certaines conditions, ces personnes sont dispensées non seulement de la formation dans un CRFP, mais encore du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, voire de tout ou partie du stage. Pour l'avenir, un projet de réforme de la formation professionnelle des avocats est en cours d'élaboration. Ce projet tend à substituer au cursus actuel - l'année de formation dans un CRFP, l'examen du CAPA puis un stage pratique de deux ans - une formation alternant les périodes de formation théorique et de stages pratiques que sanctionnerait un CAPA transformé en examen terminal. Dans ce cadre, une réflexion, sinon sur l'opportunité des dispenses précitées, du moins sur une adaptation de leur mécanisme aux nouvelles règles de la formation des avocats, sera engagée.
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