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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le dossier relatif aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les oiseaux migrateurs, dossier qu'il suit tout particulièrement en sa qualité de membre du groupe d'études sur la chasse. Alors que le Parlement a voté une loi visant à confirmer les périodes de chasse des oiseaux migrateurs en vigueur dans chaque département, il apparaît que son ministère refuse catégoriquement de faire valoir les intérêts de notre pays sur cette importante question auprès de l'administration européenne. De plus, il apparaît qu'une proposition a été faite par son ministère à la Commission de Bruxelles visant à modifier le texte pourtant adopté au mois de juin 1998 par le Parlement français. Cette position, si elle devait être confirmée, serait inacceptable, d'une part, parce qu'elle constituerait un vrai mépris à l'égard des élus français soucieux de dégager une solution de compromis et, d'autre part, parce qu'elle confierait le règlement de ce dossier uniquement aux technocrates bruxellois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre afin de faire respecter la volonté du Parlement français qui a souhaité fixer les périodes relatives à la chasse aux oiseaux migrateurs.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. La Commission européenne a été saisie de plusieurs plaintes dénonçant la non-conformité de la législation française avec la directive 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle a saisi la Cour de justice des Communautés européennes après avoir relevé que les dispositions de la loi du 3 juillet 1998, qui ont été substituées à celles de la loi du 15 juillet 1994, sont, comme ces dernières, contraires aux dispositions de l'article 7-4 de la directive oiseaux, notamment au regard de la chasse des oiseaux migrateurs en période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Cette directive vise à une gestion européenne raisonnable, donc à une chasse durable, des oiseaux migrateurs. Pour ce qui concerne les espèces migratrices, la gestion, c'est-à-dire aussi bien la protection que l'exploitation (chasse), ne peut se concevoir qu'à une échelle supranationale. Certaines espèces hivernent au sud du Sahara et se reproduisent aux confins de la Scandinavie. On comprend donc qu'il faille avoir une vision globale pour assurer une bonne gestion de ces espèces. Le Gouvernement a engagé une concertation avec les partenaires concernés pour arrêter un dispositif de fixation des dates de chasse respectant les principes fixés par l'article 7-4 de la directive et qui ne serait pas contesté par la Commission européenne. Lors de la réunion de concertation tenue à Matignon le 4 mars 1999, la décision a été prise de créer un comité scientifique dont la mission est de dresser : un bilan des connaissances sur les périodes de reproduction et de migration et sur la biologie prémigratoire des espèces chassées en France, un bilan des connaissances sur le statut de conservation de ces espèces, un bilan des études sur le dérangement éventuellement causé par la chasse des oiseaux migrateurs à d'autres espèces, un bilan des possibilités de confusion entre espèces lors de certaines pratiques de chasse. Ce groupe de travail rassemble des spécialistes en matière de reproduction et de migration des oiseaux choisis par le professeur Lefeuvre, du muséum national d'historie naturelle au sein du centre national de la recherche scientifique, du muséum national d'histoire naturelle, des universités et de l'office national de la chasse. Dans un contexte délicat, le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités pour faire évoluer de manière consensuelle la situation dans le sens d'un règlement des contentieux communautaires et du maintien de l'exercice d'une chasse raisonnable et durable.
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