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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'arrêt du 29 avril dernier rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) visant à condamner la France pour violation du droit de propriété, pour violation de la liberté d'association et pour discrimination. Les juges européens ont notamment estimé que la loi Verdeille du 10 juillet 1964, qui impose aux propriétaires fonciers d'ouvrir leurs terres aux chasseurs et d'adhérer à une association communale de chasse agréée (ACCA) était contraire au droit de propriété. Par cet arrêt, la Cour reconnaît un « droit de non-chasse » qui est d'ailleurs préconisé et souhaité par son ministère depuis 2 ans, date de son entrée en fonction. De plus, cette décision démontre qu'une nouvelle fois, comme ce fut le cas concernant le dossier relatif aux périodes de chasse des oiseaux migrateurs, le gouvernement actuel a préféré attendre volontairement une décision émanant d'une autorité européenne éloignée des réalités et des problèmes concrets plutôt que de proposer des solutions adaptées à notre pays et à ses traditions. Il faut d'ailleurs noter que l'attitude du gouvernement est choquante puisque, généralement, la Cour européenne des droits de l'homme inflige de lourdes amendes à notre pays et par voie de conséquence aux contribuables français. Enfin, cette décision est d'autant plus regrettable que les représentants des chasseurs débattent depuis longtemps d'une solution de conciliation visant à faire évoluer la loi Verdeille dans un souci de concertation avec les autres utilisateurs de la nature. Compte tenu de la nécessité de dégager une solution de conciliation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de proposer des mesures concrètes et réalistes qui prendraient enfin en compte les préoccupations légitimes des chasseurs.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'organisation et à la pratique de la chasse. Le droit applicable aux activités cynégétiques doit en effet être rénové. C'est pourquoi, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Premier ministre a confié, le 26 juillet 1999, une mission à M. François Patriat, député de la Côte-d'Or, aux termes de laquelle il devait formuler des propositions d'adaptation de la législation relative à la pratique et à l'organisation de la chasse. Ces propositions devaient porter tant sur la pratique de la chasse (périodes de chasse ; réglementation des élevages, de la commercialisation et des lâchers de gibier ; sécurité liée à l'exercice de la chasse) que sur l'organisation de la chasse (réforme des structures départementales, régionales et nationales des chasseurs ; missions et fonctionnement de l'Office national de la chasse ; statut et missions des agents de proximité employés par les fédérations départementales des chasseurs ; adaptation de la loi sur les associations communales et intercommunales de chasse agréées). M. Patriat a remis son rapport le 18 novembre 1999. Le Gouvernement étudie actuellement soixante-treize propositions de ce rapport en se donnant pour objectif de proposer très prochainement des mesures législatives afin de procéder à la rénovation du droit applicable en matière cynégétique et d'engager une évolution des pratiques de chasse conciliant les préoccupations des chasseurs, celles des usagers de la nature et les intérêts défendus par les associations de protection de la nature.
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