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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sécurité des biens et des personnes
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Analyse :
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transports en commun
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Dominati demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir rendre public le texte de la lettre de mission par laquelle, conjointement avec les ministres de la justice et de l'intérieur, a été confiée, en janvier 1999, aux inspections générales de ces ministères ainsi qu'au conseil général des ponts et chaussées, une enquête sur le fonctionnement du service de surveillance générale (SUGE) à la SNCF et du groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) à la RATP, face à une aggravation continue de la délinquance, tant à l'égard des voyageurs que des agents.
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Texte de la REPONSE :
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Le texte de la lettre de mission des ministres de la justice, de l'intérieur et de l'équipement, des transports et du logement adressée conjointement à l'inspection générale de services judiciaires, à l'inspection générale de l'administration et au conseil général des ponts et chaussées et relative aux services de surveillance de la SNCF et de la RATP, est le suivant : « La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont dotées de services de surveillance dénommés surveillance générale (SUGE) pour la première et groupe de protection et de sécurité du réseau (GPSR) pour la seconde. Les agents de ces services sont autorisés à porter des armes par les arrêtés du 10 juin 1964 et du 22 août 1967 respectivement. La mission qui vous est confiée consistera à dresser le constat de la situation actuelle de ces deux services : nombre d'agents concernés et évolution dans le temps ; missions confiées par les entreprisess aux personnels de ces services, et articulation de ces missions avec celles d'autres personnels (contrôleurs notamment) et des forces de l'ordre ; politique de la SNCF et de la RATP en matière de détention d'armes par les entreprises et de port d'armes par les agents ; programme et pratiques de formation dispensée au regard des responsabilités que suppose l'autorisation de port d'armes. A analyser cette situation au regard des lois et règlements en vigueur (notamment la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance et gardiennage et de transports de fonds, le décret loi du 18 avril 1939 et le décret du 6 mai 1995) et à faire toutes propositions y afférentes. Votre rapport de mission devra nous parvenir pour le 31 mars 1999. Les services concernés des ministères de la justice (DACG) de l'intérieur (DGPN et DLPAJ) et de l'équipement, des transports et du logement (DTT) vous apporteront le concours que vous jugerez nécessaire. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement informe, par ailleurs, les deux entreprises de votre mission en leur demandant également de vous communiquer tous les éléments nécessaires à son accomplissement. »
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