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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Valleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement des associations de réadaptation sociale et de contrôle judiciaire. Il lui rappelle que ces associations, créées en 1982, interviennent au niveau départemental et jouent un rôle important en matière de politiqué pénale en mettant en oeuvre des actions visant à éviter la détention provisoire, à favoriser la réinsertion sociale des justiciables, à prévenir la récidive ainsi qu'à restaurer la paix sociale et à prendre en compte la situation des victimes. Or, ces organismes dont la mission d'intérêt général et les résultats significatifs sont reconnus par leurs différents partenaires, voient leurs moyens financiers diminuer de manière constante. Actuellement, en raison de leurs difficultés économiques, ces associations ne peuvent plus faire face aux demandes exprimées par l'Etat, les collectivités territoriales, les juridictions et les citoyens eux-mêmes. Aussi, souhaitent-elles la constitution d'une instance chargée d'évaluer l'intérêt et la pertinence de leurs missions afin que leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire soit officiellement reconnue et doté de moyens d'intervention. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et si elle entend donner à ces associations les moyens financiers de poursuivre leurs actions.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis l'origine du contrôle judiciaire socio-éducatif, le ministère de la justice a souhaité que les alternatives à l'incarcération reposent sur le secteur associatif de façon notamment à impliquer davantage la société civile dans l'oeuvre de justice. C'est pourquoi la chancellerie a favorisé la création d'associations composées de bénévoles et de salariés. Cette orientation n'a jamais été démentie depuis plus de quinze ans. Ces choix permettent par ailleurs de donner aux associations la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution des choix de politique pénale des parquets. Lorsque le financement des activités pré-sentencielles a été réorganisé en novembre 1992, la tarification a été établie afin de favoriser ce mode d'organisation associatif. Ainsi, la substitution d'un paiement à l'acte aux traditionnelles subventions globales de fonctionnement permet à la chancellerie d'ajuster le financement à l'activité réellement déployée par les associations. Des subventions d'équilibre compensent toutefois les aléas conjoncturels qui peuvent survenir. C'est pourquoi, il ne paraît pas opportun de concevoir un système de dotation indépendant de l'activité. En 1996, le ministère de la justice a versé à l'ensemble des associations regroupées au sein du Comité de liaison des associations de contrôle judiciaire (CLCJ) une somme globale de 46 MF au titre des frais de justice et 14 MF de subventions. Dans ce cadre, le CLCJ, pris en sa qualité d'association fédérative, a reçu du ministère de la justice, une subvention de 1 830 000 francs pour son fonctionnement ainsi que pour les actions qu'il développe dans les domaines de la formation, de l'animation et de la coordination. Il appartient à ces associations de solliciter également des co-financements. Le réseau associatif de contrôle judiciaire est un partenaire à part entière de l'institution judiciaire. Il intervient dans le cadre de mandats judiciaires clairement précisés par le code de procédure pénale et pour lesquels il est dûment habilité par les juridictions. La quasi-totalité de ces associations est conventionnée avec le ministère de la justice afin de percevoir les frais de justice majorés. Le bureau de la protection des victimes et de la prévention du ministère de la justice se déplace régulièrement auprès des associations et des autorités judiciaires locales afin de favoriser l'intégration de l'activité des structures associatives dans les politiques pénales et d'encourager le développement des mesures qu'elles exercent. C'est ainsi qu'en 1996, une vingtaine de rencontres ont été organisées. De même, des réunions régulières se tiennent à la chancellerie entre la direction des affaires criminelles et des grâces et les membres du conseil d'adminstration du CLCJ qui fédère le réseau et auquel le ministère de la justice apporte son soutien financier pour ses activités d'information et de formation. A cet égard, il convient de noter que seules les formations du CLCJ, ainsi que celles de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), sont reconnues par le ministère de la justice. Enfin, le CLCJ est systématiquement consulté dès lors que le ministère de la justice engage une réflexion sur les matières qui le concerne directement ou indirectement.
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