11ème législature

Question N° : 305	de  M.   Cardo Pierre ( Union pour la démocratie française - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  23/06/1997  page :  2199
	Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  902
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais de transport
Analyse :	handicapés
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème que les personnes adultes handicapées rencontrent. En application de l'article 13 de la loi n° 86-11, les enfants et adolescents handicapés sont accueillis dans des établissements spécialisés et les frais de transport sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. De même, l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifié par un amendement en 1989 (dit amendement Creton), permet aux personnes handicapées, qui ne peuvent pas être orientées vers d'autres structures, d'être maintenues dans ces établissements au-delà de l'âge de vingt ans, sans que les frais de transport soient pris en charge. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend proposer pour corriger cette situation.
Texte de la REPONSE :	Pour marquer le caractère provisoire et palliatif du dispositif de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, le législateur a fixé des règles de financement dérogatoires au système appliqué en établissements d'éducation spéciale (prix de journée à la charge de l'assurance maladie). Ces règles se réfèrent à celles du secteur des adultes handicapés. C'est pourquoi les dispositions de l'amendement visent la prise en charge des frais de soins et des frais d'hébergement à l'exclusion des frais de transport qui n'entrent pas dans les budgets des établissements pour adultes. Consciente des difficultés auxquelles certains jeunes adultes maintenus et leurs familles peuvent être confrontés en raison de cette exclusion, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'examiner les solutions qui pourraient être apportées sur ce point. Les mesures nouvelles à hauteur de 250 MF inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, ainsi que la poursuite de la création de places supplémentaires de CAT (2 000) et d'ateliers protégés (500) dans le cadre de la loi de finances pour 1998 constituent cependant la meilleure réponse à apporter à cette situation insatisfaisante.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O