| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions envisagées pour l'application de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive Seveso II qui remplacera la directive 82/501/CEE (dite Seveso I). La directive Seveso II est entrée en vigueur le 3 février 1997 et les Etats membres disposent d'un délai de deux ans pour prendre les mesures de transposition et d'application. Comme le texte de 1982, celui de 1996 repose sur un principe général de surveillance des installations dangereuses, tant par l'exploitant que par les autorités publiques. Toutefois, le nouveau texte permet de renforcer les obligations de l'exploitant. La ville du Blanc, dans l'Indre, est directement concernée par cette directive du fait de la présence sur son territoire d'un stockage de propane de 1 000 mn. Des périmètres de protection de 500 et 700 mètres autour de la sphère de stockage ont été institués, ce qui gèle les possibilités d'utilisation des terrains compris dans ces zones, aucune construction nouvelle ou extension de plus de 20 mÙ n'y étant autorisée. Cependant, la directive Seveso II prévoit dans son article 12 concernant la maîtrise de l'urbanisation que, pour les établissements existants, des mesures techniques complémentaires pourront être demandées aux exploitants afin de prévenir des accidents majeurs et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement. C'est pourquoi il lui demande à quelle date l'Etat français envisage la transposition de la directive Seveso II et quelles sont les principales dispositions qui seront retenues pour son application, et plus particulièrement si la mise sous talus des sites de stockage sous forme de sphère ou cigare sera imposée aux exploitants d'unité située en zone urbaine.» La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question. M. Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, je souhaite vous interroger sur les dispositions envisagées pour l'application de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 96-82 CE du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive Seveso II, qui remplacera la directive n° 82-501 CEE, dite Seveso I. La directive Seveso II est entrée en vigueur le 3 février 1997 et les Etats membres disposent d'un délai de deux ans pour prendre les mesures de transposition et d'application. Comme le texte de 1982, celui de 1996 repose sur un principe général de surveillance des installations dangereuses, tant par l'exploitant que par les autorités publiques. Toutefois, le nouveau texte permet de renforcer les obligations de l'exploitant. La ville du Blanc, dans l'Indre, est directement concernée par cette directive du fait de la présence sur son territoire d'un stockage de propane de 1 000 mètres cubes. Des périmètres de protection de 500 et 700 mètres autour de la sphère de stockage ont été institués, ce qui gèle les possibilités d'utilisation des terrains compris dans ces zones, aucune construction nouvelle ou extension de plus de 20 mètres carrés n'y étant autorisée. Cependant, la directive Seveso II prévoit, dans son article 12 concernant la maîtrise de l'urbanisation, que pour les établissements existants des mesures techniques complémentaires pourront être demandées aux exploitants afin de prévenir des accidents majeurs et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement. C'est pourquoi je souhaiterais savoir à quelle date l'Etat français envisage la transposition de la directive Seveso II. Quelles sont les principales dispositions qui seront retenues pour son application ? La mise sous talus des sites de stockage sous forme de sphère ou de cigare sera-t-elle imposée aux exploitants d'unité située en zone urbaine ? M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le député, l'article 24 de la directive de 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et communément appelée «directive Seveso II», impose aux Etats membres de transcrire les dispositions de cette directive en droit national avant le 3 février 1999. Bien évidemment, la France procédera à toutes les évolutions juridiques nécessaires pour honorer ses engagements européens. Comme pour la directive Seveso I, la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs seront les textes de base assurant la transposition de la directive Seveso II. Néanmoins, des adaptations du dispositif réglementaire sont nécessaires, d'une part pour réviser la nomenclature des installations classées afin d'adapter les seuils de classement aux valeurs indiquées dans la directive et, d'autre part, pour promulguer deux arrêtés ministériels, l'un relatif au contenu du dossier d'autorisation des installations classées 7.1 et l'autre à la mise en oeuvre d'une politique de prévention des accidents majeurs. D'ores et déjà, ces textes sont en cours d'élaboration et les différents partenaires seront consultés sur ces thèmes au cours de l'année 1998. L'Etat français respectera donc les échéances fixées par la directive. Le 3 février 1999 au plus tard, les dispositions applicables à toute nouvelle installation seront transposées en droit français. Les dispositions applicables aux installations existantes visées par la directive Seveso I le seront au 3 février 2001. Les dispositions applicables aux installations existantes non visées par la directive Seveso I le seront, quant à elles, le 3 février 2002. Enfin, à ces deux dernières dates, les exploitants des installations existantes devront réaliser, ou remettre à jour, une étude des dangers et l'adresser aux préfets. Le dispositif, ainsi mis en place par la nouvelle réglementation, permettra d'améliorer la prévention des risques autour des sites industriels à haut risque. La réduction des risques à la source et la maîtrise de l'urbanisation restent deux objectifs fondamentaux et complémentaires de la directive Seveso II. Concernant la réduction des risques à la source, la mise sous talus des réservoirs aériens de gaz inflammables liquéfiés, sur laquelle vous attirez mon attention, est une des mesures de protection possible pour limiter la gravité des accidents. Pour les installations existantes, s'il n'y a pas d'obligation générale, il n'en demeure pas moins que les exploitants se doivent d'envisager toutes les possibilités de réduction des risques d'accident majeur. Dans ce cadre, l'étude des dangers qui sera remise par les exploitants au plus tard le 3 février 2001 ou le 3 février 2002, devra donc prendre en considération les possibilités de mise sous talus des exploitations. Ce document sera analysé au cas par cas par l'inspection des installations classées. S'il s'avère que la mise sous talus d'une installation entraîne une réduction des risques pour les populations, le préfet pourra imposer à l'établissement la réalisation des travaux d'aménagement nécessaires. Mais il serait illusoire de croire que la réduction du risque à la source garantit qu'un accident majeur ne se produira pas. Il est donc essentiel de maintenir une distance suffisante entre les usines concernées et les habitations. Il ne s'agit pas d'interdire toute urbanisation, mais d'apporter les garanties fondamentales pour assurer la sécurité de la population avoisinante. C'est un objectif auquel je tiens beaucoup et que j'entends maintenir. Vous avez évoqué plus précisément, monsieur le député, l'installation Butagaz de la commune du Blanc, dans l'Indre. La société Butagaz possède, en effet, sur le territoire de cette commune une citerne de mille mètres cubes de propane, potentiellement dangereuse pour les riverains. Elle a donc fait l'objet d'un classement Seveso et deux périmètres de protection centrés sur le réservoir ont été institués en 1995: le premier de 500 mètres pour la zone de protection rapprochée, le second de 700 mètres pour la zone de protection éloignée. A l'intérieur de ces zones, des contraintes d'urbanisme sont instaurées afin de ne pas augmenter l'exposition aux risques des personnes riveraines. Pour l'instant, aucune construction nouvelle, aucune extension de plus de vingt mètres carrés n'y est autorisée. En 1995, le préfet de l'Indre a proposé la mise sous talus de l'installation, mesure qui aurait pour conséquence la diminution significative du risque à la source. Les périmètres de sécurité pourraient ainsi être réduits. Cependant, la société Butagaz considère que cette solution n'est pas économiquement viable. Parallèlement à cette décision, la société a décidé de réviser son étude des dangers, aboutissant à des distances de sécurité inférieures aux 700 et 500 mètres établis dans l'arrêté préfectoral. Mais la méthode de calcul utilisée par Butagaz diffère sensiblement de celle qui est préconisée par la réglementation et habituellement employée. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a donc demandé à l'INERIS de mener une réflexion en concertation avec des experts français et étrangers pour examiner le bien-fondé de cette méthode. D'ores et déjà, je peux vous dire qu'elle ne fait pas l'unanimité parmi les experts. En l'état, mon ministère ne la retient donc pas. | |