11ème législature

Question N° : 30603	de  M.   Warhouver Aloyse ( Radical, Citoyen et Vert - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3236
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5773
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	remorques
Analyse :	immatriculation
Texte de la QUESTION :	M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de remorques provenant du service des domaines ou bien construites par des particuliers. Ces remorques à usage agricole interne n'ayant pas de carte grise sont interdites de circulation routière. Il lui demande si pour encourager l'activité périagricole ces remorques peuvent bénéficier d'une dispense de carte grise dès lors que leur poids de charge est inférieur à 6 tonnes ainsi que du numéro d'immatriculation du tracteur pour la couverture par les assurances.
Texte de la REPONSE :	Les véhicules agricoles automoteurs et remorqués sont soumis aux dispositions du titre III du code de la route. Les remorques agricoles sont soumises à réception et à obligation de disposer d'une installation de freinage à partir d'un poids total en charge de 1,5 tonne. La réception permet de garantir le respect des règles élémentaires en matière de sécurité routière (conception, attelage, freinage...). Tout véhicule satisfaisant à ces règles, y compris les véhicules provenant du service des domaines ou de construction artisanale, peut être réceptionné à titre isolé. Si les propriétaires rencontrent des difficultés, il semble qu'elles soient plus d'ordre technique, ou en lien avec la sécurité, qu'administratives. Le seuil actuel de réception de 1,5 tonne ne peut évoluer vers un niveau supérieur sans remettre en cause gravement les garanties essentielles qu'il est nécessaire de maintenir dans le cadre de la sécurité routière.

RCV 11 REP_PUB Lorraine O