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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision du Parlement européen, visant à modifier le régime indemnitaire des élus européens. Si, au demeurant, cette initiative semble répondre à une logique implacable tendant à instaurer une égalité de traitement entre les élus, quelle que soit leur nationalité, il semblerait que cette logique trouve son prolongement dans une disposition fiscale qui, elle, n'est pas sans poser quelques interrogations. Il semblerait, en effet, que le Parlement européen ait décidé que les indemnités versées aux parlementaires ne seront plus soumises à l'impôt sur le revenu dans leur Etat d'origine, mais que ceux-ci acquitteraient un impôt directement affecté à la Communauté européenne. Or, cette décision a inévitablement pour conséquence de diminuer les ressources fiscales de notre pays, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, si le Gouvernement de la France appliquait directement cette décision, cela conduirait à reconnaître à des élus français agissant dans un cadre européen, des droits supérieurs à ceux dont disposent d'autres parlementaires français dans le cadre de leurs activités nationales, consacrant ainsi une supranationalité pour le moins inquiétante aux initiatives de parlementaires européens par rapport à celles de parlementaires nationaux. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend régler cette situation pour le moins délicate et s'il n'envisage pas de proposer rapidement au Parlement une modification de l'article 40 de la loi fondamentale de façon à faire en sorte que les représentants de la Nation, quel que soit le cadre dans lequel ils interviennent au nom du peuple français, disposent du même pouvoir de proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement européen a adopté, dans une résolution du 3 décembre 1998, un projet de statut de ses membres. Ce projet était fondé sur l'article 190, paragraphe 5, du traité d'Amsterdam qui prévoit une procédure spécifique au terme de laquelle le Parlement européen fixe le statut de ses membres après avis de la commission et avec l'approbation du conseil statuant à l'unanimité. Ce projet de statut prévoyait que l'indemnité parlementaire versée aux membres du Parlement européen, qui serait à la charge du budget communautaire, serait soumise à un impôt au profit des communautés, exclusif de tout impôt national. A la demande de plusieurs Etats membres, la dernière version du projet de statut préparé par le Conseil prévoit que cette indemnité peut également être soumise à l'impôt national, la double imposition étant éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt communautaire dans la limite de l'impôt national correspondant. Par une résolution du 5 mai 1999, le Parlement européen a pris acte de « divergences fondamentales » avec le Conseil de l'Union européenne qui ont empêché l'adoption du nouveau statut avant le renouvellement du Parlement. Les négociations se poursuivent donc entre les deux institutions communautaires.
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