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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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assiette
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Analyse :
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rémunérations versées aux agents recenseurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux indemnités attribuées aux agents recenseurs ayant effectué le recensement de la population française de 1999. Le montant des indemnités perçues par les agents recenseurs ayant travaillé pour l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour le recensement général de la population cette année est relativement modeste. Par ailleurs, ces agents recenseurs sont dans la plupart des cas des étudiants ou des personnes en situation financière précaire. Elles ont néanmoins effectué un travail difficile avec application et rigueur, dont la qualité a été reconnue de tous. Il lui demande si au regard de ces éléments, il ne serait pas possible d'exonérer les indemnités perçues par les agents recenseurs d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités allouées aux agents recenseurs en contrepartie des travaux de recensement de la population ont la nature de rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires, en application de l'article 79 du code général des impôts. Conformément aux règles d'imposition de ces revenus, les indemnités perçues ne sont retenues dans les bases de l'impôt qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, dont le minimum était de 2 310 francs pour l'imposition des revenus de 1998, et de l'abattement général de 20 %. Compte tenu de ces mesures, les agents recenseurs dont la situation est évoquée dans la question ne seront pas, dans la généralité des cas, imposables à l'impôt sur le revenu. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà en exonérant ces indemnités sans risquer de créer des distorsions avec d'autres catégories de salariés.
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