FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 30646  de  M.   Nicolin Yves ( Démocratie libérale et indépendants - Loire ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3238
Réponse publiée au JO le :  19/03/2001  page :  1698
Rubrique :  industrie
Tête d'analyse :  textile et habillement
Analyse :  concurrence étrangère. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Yves Nicolin interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les licences d'importation accordées à la grande distribution et aux grandes enseignes du textile et de l'habillement. Les déflations asiatiques et le début de reprise de la consommation en France conduisent la grande distribution à faire fabriquer ses collections directement à l'étranger, court-circuitant les industriels français. Plus de 100 milliards de francs de tissus et de vêtements sont importés chaque année et échappent ainsi à nos entreprises. Il en résulte pour la filière textile-habillement, dont le chiffre d'affaires s'élevait à 175 milliards de francs en 1998, une chute impressionnante de ses carnets de commandes depuis le début de l'année. Le grand commerce de l'habillement est le premier à réclamer des licences d'importation pour les articles asiatiques contingentés par l'accord du GATT de 1994. Le service des industries manufacturières qui dépend du ministère de l'industrie et gère ces quotas avec les autorités communautaires semble réticent à en communiquer les montants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles ont été les licences d'importation accordées depuis deux ans ainsi que les montants correspondants.
Texte de la REPONSE : Les licences d'importation sont couvertes par le secret statistique et ne représentent qu'un indicateur des mouvements commerciaux. En effet, les importations peuvent être effectuées au moyen de licences délivrées dans n'importe quel pays européen. Les quotas ne portent que sur une partie des pays exportateurs, essentiellement les pays asiatiques, et des produits. Les importations en provenance du Maghreb et des pays de l'Est sont libres et ne donnent pas lieu à la délivrance de documents, alors qu'elles représentent une part très importante des livraisons. Les seules statistiques complètes sont celles de l'administration des douanes qui sont elles aussi soumises au secret statistique. On peut cependant dire que toutes les analyses faites montrent que la crise asiatique ne s'est en général pas traduite directement par un afflux exceptionnel d'importations, mais par une augmentation continue dans le prolongement des tendances précédentes, alors que le marché était déjà déprimé, et par des tensions à la baisse extrêmement fortes sur les prix. Les problèmes les plus aigus ont concerné essentiellement des demi-produits (filés de coton par exemple, quelques produits en maille) qui ont fait l'objet de demandes de clauses de sauvegarde auprès de la Commission européenne. La part de la grande distribution, conséquente dans les importations, est toutefois difficile à évaluer avec précision. La grande distribution concentrée (hypermarchés, vente par correspondance) représente, de loin, les principales entreprises importatrices, de 1 % à 3 % des importations (en nombre de déclarations), mais sa part globale, d'après les calculs qui ont pu être effectués sur les licences d'importation, n'évolue pas de manière très significative. L'accroissement des importations provient plutôt des nombreuses chaînes et groupes succursalistes. D'une manière générale, l'accroissement des importations de la distribution organisée paraît en phase avec l'augmentation continue de la part de marché de celle-ci. Cette tendance devrait se poursuivre et représente un défi pour l'industrie française. Ainsi, d'après une étude récente de l'Institut français de la mode, les entreprises de ce type qui, jusqu'à maintenant, achetaient souvent en Europe des tissus qu'elles faisaient travailler à façon dans des pays de proximité pourraient dans les prochaines années se fournir directement en produits finis à la grande importation.
DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O