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Texte de la QUESTION :
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M. René Galy-Dejean appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions relatives à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, applicables aux rémunérations des aides à domicile employées par les personnes âgées ou handicapées. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit pour 1999 une limitation de l'exonération pour les employeurs particuliers à 15 heures par semaine (rémunération valeur SMIC). Toutefois, les décrets d'application n'étant toujours pas parus à ce jour, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager d'étendre, par voie réglementaire, le bénéfice de l'exonération au-delà de 15 heures hebdomadaires aux personnes en situation de besoin d'aide à domicile (GIR 1 à 5) après examen des items de la grille AGGIR (variables discriminantes et illustratives). Cette mesure permettrait que la population âgée dépendante ne soit pas taxée au maximum alors que sa dépendance ou sa désorientation s'aggrave, ne lui donnant plus la possibilité de rester à son domicile. En outre, elle éviterait « le travail au noir » pour des emplois qui ne seraient plus intégralement déclarés. Il faut d'ailleurs souligner que, dans cette éventualité, on accroît l'insécurité pour la personne âgée et la précarité pour l'employé.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait cependant été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vus accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors qu'en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF. La rémunération versée par les personnes âgées à leurs aides à domicile reste exonérée en totalité des cotisations patronales de sécurité sociale dès lors que le besoin de l'assistance d'une tierce personne est avéré. Sont notamment considérées comme se trouvant dans cette situation les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse et incapables d'accomplir seules les actes ordinaires de l'existence. La mesure adoptée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ne va donc pas à l'encontre du maintien à domicile des personnes âgées éprouvant des difficultés pour accomplir les actes ordinaires ou essentiels de la vie. Il ne paraissait pas équitable que des personnes, du simple fait de leur âge, bénéficient d'une aide identique à celle prévue pour les personnes dépendantes. Cette mesure est sans incidence pour la majorité des particuliers employeurs. En effet, le plafond mensuel de rémunération au-delà duquel les rémunérations versées sont pleinement assujetties à cotisations est égal à 65 fois le SMIC horaire, soit 2 731 francs au 1er juillet 2000. Or près de 90 % des particuliers employeurs actuellement bénéficiaires de l'exonération déclarent verser un salaire inférieur à cette somme, plus des trois quarts versant même moins de 1 500 francs bruts par mois. Ces chiffres ne sont d'ailleurs pas étonnants quand on sait que 70 % des personnes âgées indiquent employer leur aide à domicile moins de 6 heures par semaine. De plus, les particuliers employeurs non dépendants qui déclarent verser des salaires supérieurs à 2 731 francs ne sont pas pour autant exclus du bénéfice de l'exonération. Celle-ci est simplement limitée à la partie du salaire n'excédant pas 2 731 francs. Cela représente une aide de 841 francs par mois, soit plus de 10 000 francs par an qui viennent se conjuguer à la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 22 500 francs. Quand au surcroît de cotisations, il peut être pour partie effacé par cette réduction d'impôt. Ainsi, pour un salaire brut de 3 200 francs par mois, le surcoût induit par la mesure s'établit, avant réduction d'impôt, à 1 732 francs par an, mais n'est plus que de 866 francs après cette réduction.
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