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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dramatique que vivent certains de nos compatriotes rapatriés qui n'ont encore jamais bénéficié des mesures visant à dédommager partiellement leur réinstallation sur le territoire métropolitain. Ce dossier de la réinstallation dure depuis maintenant près de trente-sept ans, et il demeure toujours un certain nombre de dossiers, non encore traités, qui, pour la plupart, concernent des personnes qui sont dans une situation matérielle et morale désespérée. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté trois textes visant à instaurer une suspension de poursuites au bénéfice des rapatriés. Il s'agit des articles 100 de la loi de finances pour 1998 du 31 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier et 25 de la loi de finances rectificative pour 1998, adoptée le 22 décembre 1998. Cette dernière loi évoque la création d'une Commission nationale qui sera chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens, ainsi que d'un nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Depuis de nombreux mois, les associations de rapatriés travaillent avec la délégation aux rapatriés, à la rédaction des nouveaux textes permettant la solution finale de ce dossier. A présent, le dispositif est défini et prêt à entrer en application. Actuellement, quatre points semblent encore en suspens qui portent sur l'intégration, dans le dispositif, des mineurs (au moment du rapatriement), dont les parents n'ont pu se réinstaller pour cause de santé, ou de décès et qui se sont installés à leur place ; la dérogation pour les personnes ayant déjà été partiellement prises en charge dans le cadre des CODAIRE, mais dont l'aide n'a pu régler la situation, et dont un endettement demeure, mettant en péril, par exemple, la sauvegarde du toit familial. En cas de deuxième délibération le vote à l'unanimité des membres de la commission nationale ; enfin le règlement avant le 30 septembre 1999 de la totalité des dossiers encore en suspens. Cette situation de blocage a de très graves conséquences, car l'article 25, du fait de la non-divulgation du nouveau dispositif et de la non-mise en place de la Commission nationale, devient inopérant. En effet, les tribunaux interprètent de plus en plus ce texte de suspension de poursuites comme une loi de complaisance artificielle, destinée à faire gagner un peu de temps aux rapatriés au détriment des créanciers. De fait, et en totale contradiction avec l'esprit et le texte, les tribunaux accordent de moins en moins le bénéfice de la recrudescence des mises en redressement judiciaire ou en liquidation, des saisies, des ventes aux enchères et nous craignons que nous ayons à déplorer un grand nombre d'expulsions. C'est pourquoi il lui demande de l'informer sur les solutions qu'elle entend prendre pour le règlement de ces quatre points.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un ensemble de mesures d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur la création d'une commission nationale permettant l'examen des dossiers en instance, l'ouverture de l'éligibilité de la procédure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la Nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée, la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers, et si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 millions de francs a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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