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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'application d'un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Un projet de directive européenne prévoit d'appliquer à titre expérimental et pour une durée de trois ans un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Au préalable, chaque Etat membre de l'Union européenne est invité à proposer une liste des secteurs qui devraient être bénéficiaires de cette réduction dans la mesure où elle encouragerait, dans ces secteurs, le développement de l'emploi. Le Gouvernement français a déjà entrepris une politique « ciblée » de baisse de la TVA sur des services ou des activités qui emploient une main-d'oeuvre importante. Néanmoins, le secteur de la restauration traditionnelle n'a pu bénéficier encore de cette initiative. En outre, une baisse de l'imposition indirecte a été accordée aux services de restauration rapide, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment de leur activité. Compte tenu de l'importance économique, de la réputation internationale et de la qualité de la restauration traditionnelle française, il lui demande s'il envisage d'inscrire ce secteur au rang des services éligibles à une baisse de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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La France est déjà la première destination touristique en Europe bien que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparations et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère distributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs de cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune.Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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