FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 30692  de  M.   Bret Jean-Paul ( Socialiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé et action sociale
Ministère attributaire :  santé et action sociale
Question publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3247
Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6489
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  sages-femmes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les inquiétudes d'un collectif de sages-femmes relatives au projet de modification de la nomenclature des actes médicaux liés à la préparation à la naissance. Il semble en effet qu'une réduction du nombre de séances d'accompagnement à la naissance (de 8 à 6) soit envisagée. Les sages-femmes font valoir qu'une telle mesure constituerait un recul dans la politique d'accompagnement des familles et serait en contradiction avec les objectifs de prévention et de sécurité soutenus par le Haut Comité à la santé publique. Elles estiment que 8 séances au minimum sont nécessaires pour favoriser l'exercice des responsabilités maternelle et paternelle, pour prévenir la maltraitance sur les enfants et détecter les problèmes psychosociologiques des familles. Il lui demande donc de bien vouloir tenir compte de ces observations en maintenant à son niveau actuel le nombre de séances d'accompagnement à la naissance.
Texte de la REPONSE : Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, la nomenclature des actes doit être actualisée afin que les sages-femmes jouent pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettra ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. Cette actualisation de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O