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Rubrique :
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cérémonies publiques et fêtes légales
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Tête d'analyse :
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cocardes tricolores
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Analyse :
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utilisation. réglementation. respect
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 11779, il lui a indiqué que le cadre juridique actuel est suffisant pour interdire toute utilisation abusive de la cocarde tricolore sur les véhicules automobiles. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique pour quelle raison rien n'est fait par le ministère de l'intérieur pour faire respecter ledit cadre juridique.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation en vigueur en matière d'apposition de cocardes tricolores sur les véhicules automobiles, est définie par les deux textes suivants : d'une part, l'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 qui pose le principe général de l'interdiction de l'utilisation des cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles, en mentionnant les exceptions à ce principe ; d'autre part, l'article R. 72 du code de la route qui précise que sont interdites toutes appositions sur le pare-brise en dehors de la vignette et de l'attestation d'assurance. Le cadre juridique est donc établi. Le dispositif existant se trouve en outre renforcé par les dispositions de l'article 433-15 du code pénal prévoyant que toute utilisation d'insigne ou de document présentant des similitudes avec ceux utilisés par l'autorité publique est punie d'amende ou de peine d'emprisonnement. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de prévoir d'autres dispositions réglementaires. Le cadre juridique tel que défini ci-dessus doit donc être appliqué.
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