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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'application de la circulaire n° 266 DGS/DH/PS3/FH3 du 3 février 1993 relative à l'application du décret n° 92-1212 du 13 novembre 1992 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. En effet, cette circulaire avait pour objet de régulariser la situation des personnels des établissements hospitaliers privés et ne devait en aucun cas s'étendre aux personnels des établissements publics. Or, en 1993 et 1998, la DRASS de Bordeaux a organisé des épreuves de vérification des connaissances des aides électroradiologistes du secteur public, alors qu'ils n'étaient pas concernés par l'application du décret de 1992 et de la circulaire de 1993. Cependant, les électroradiologistes qui n'ont pas pu se présenter à ces épreuves ont été exclus des mesures de revalorisation indiciaire et sont maintenus à l'échelle 2, voire 3 pour les plus anciens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la DRASS de Bordeaux, car les autres directions régionales, comme celle de Toulouse, n'ont pas appliqué ces mesures, et cela conformément aux dispositions réglementaires, et ont donc admis d'office que les électroradiologistes accèdent automatiquement à l'échelle 4 ou 5, et cela sans examen.
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Texte de la REPONSE :
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Entre 1984 et 1993, les personnes effectuant des actes d'électroradiologie dans les établissements publics de santé qui avaient satisfait à des épreuves de vérification des connaissances en électroradiologie ont pu accéder au grade d'aide technique d'électroradiologie relevant de l'échelle 5 de rémunération. La loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire a prévu l'organisation de nouvelles épreuves de vérification des connaissances qui se sont déroulées en 1998. Par lettre-circulaire datée du 24 avril 1998, il a été précisé que la réussite à ces épreuves, qui permet de porter le titre de manipulateur et d'exercer cette profession dans le secteur privé, ne s'accompagnerait d'aucun changement statutaire pour les agents concernés de la fonction publique hospitalière. En conséquence, les aides d'électroradiologie qui ont satisfait à ces épreuves en 1998 n'avaient pas vocation à être intégrés dans le grade d'aide technique d'électroradiologie, celui-ci ayant été placé depuis en cadre d'extinction. Toutefois, certains aides d'électroradiologie ont obtenu l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de refus d'admission à concourir aux épreuves de vérification des connaissances que certaines directions régionales des affaires sanitaires et sociales leur avaient opposées. Ces agents ont depuis passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances organisées en 1998 et ont demandé à bénéficier d'une intégration dans le grade d'aide technique. A titre exceptionnel et dérogatoire, mes services ont donné un avis favorable à cette possibilité qui n'a pu concerner que les agents qui avaient été écartés lors des premières sessions des épreuves de vérification des connaissances et qui pouvaient se prévaloir à la fois d'une décision juridictionnelle d'annulation de leur refus d'admission à concourir et d'une attestation de résussite à ces épreuves obtenue en 1998.
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