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Rubrique :
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enseignement technique et professionnel : personnel
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Tête d'analyse :
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PLP 1
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Analyse :
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intégration dans le corps des PLP 2
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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intégration des PLP 1 au grade de PLP 2. Chaque année, 5 000 PLP 1 sont intégrés au corps des PLP 2. Or, il semble qu'il ne reste que 1 750 PLP 1 à intégrer. Par ailleurs, l'article 1-16 du code des pensions prévoit que les PLP 1 retraités verront leurs pensions revalorisées au niveau des PLP 2. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il a déjà fixé la date d'intégration des derniers PLP 1 au 2e grade et par là, quand seront revalorisées les pensions des PLP 1 retraités.
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Texte de la REPONSE :
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L'assimilation des pensions des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) aux pensions des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (PLP 2) n'est pas envisageable tant qu'il restera des PLP 1 en activité. En effet, pour les personnels en activité, les nominations dans le second grade sont contingentées et font l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. L'accès immédiat de tous les PLP 1 retraités au deuxième grade de ce corps aurait pour effet de leur accorder un avantage par rapport à leurs collègues actifs. Il convient donc d'achever l'intégration des PLP 1 en activité, avant de modifier les indices servant de références au calcul des pensions. Cette règle est d'application générale, puisqu'elle résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. A cet égard, il n'existe aucune obligation juridique d'aligner les modalités de péréquation des pensions des PLP 1 sur les règles de reclassement des personnels en activité qui accèdent au deuxième grade du corps des PLP. Le Conseil d'Etat considère en effet que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées aux personnels selon qu'ils se trouvent en position d'activité ou en retraite. Il est toutefois précisé que les modalités de la future assimilation des indices de traitement des PLP 1 retraités ne sont pas encore définies.
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