|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions générales dans lesquelles les communes dotées d'une police municipale sont amenées à collaborer avec les services de la police nationale et notamment dans les principales communes du département de Vaucluse. Dans le cadre de leur mission visant à assurer l'ordre et la sécurité des biens et des personnes, les agents de la police nationale sont naturellement amenés à requérir les agents de police municipale au même titre que ces derniers peuvent solliciter les agents de la police nationale lorsque la présence d'un officier de police judiciaire (OPJ) est indispensable. Cette collaboration peut s'effectuer dans le cadre de missions ponctuelles (rixes, actes de violences...) ou programmées (manifestation importante nécessitant l'appoint d'effectifs). Aussi, il souhaiterait connaître d'une part, dans quelle mesure et notamment dans quel cadre législatif et réglementaire s'effectue la mise à disposition de policiers municipaux et savoir d'autre part, les motifs et le nombre d'opérations annuelles à compter de 1990 qui ont nécessité une mise à disposition de la police municipale au profit de la police nationale dans les communes d'Orange, Carpentras et Avignon. Enfin, il souhaiterait connaître très précisément le nombre d'interventions depuis 1990 ayant nécessité la présence d'un officier de police judiciaire (OPJ) de la police nationale d'Orange suite aux sollicitations de la police municipale de cette commune dans le cadre d'arrestation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales vise à unifier une matière fragmentée auparavant entre plusieurs textes législatifs et réglementaires. Cette loi, attendue depuis de nombreuses années, annoncée par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, répond à l'un des engagements exprimés par le Premier ministre lors du colloque de Villepinte, les 24 et 25 octobre 1997. Elle comble les nombreuses lacunes de l'ancien statut en définissant le régime juridique des polices municipales : nouvelles compétences des agents de police municipale, nouvelles conditions d'exercice de leurs missions (armement, uniformes), formation, coordination avec les forces de sécurité publique de l'Etat et contrôle de leur activité par le représentant de l'Etat dans le département et par le procureur de la République. S'agissant des modalités nouvelles de la coordination avec les forces de sécurité publique de l'Etat (police nationale, gendarmerie nationale), la loi a prévu la rédaction d'une convention signée entre le préfet et le maire qui encadrera désormais les relations au quotidien entre le service de sécurité publique et la police municipale considérée. Un décret d'application, actuellement en préparation, précisera sous forme d'une convention type, le cadre de ce partenariat. Le ministre de l'intérieur a appelé l'attention des préfets sur l'importance de cette convention type, ses effets juridiques, sa vocation concrète et pratique. En ce qui concerne le bilan de la collaboration depuis 1990 entre la police nationale et les services de police municipale à Orange, Carpentras et Avignon, aucune statistique n'a recensé précisément les conditions du concours mutuel observé sur le terrain entre ces services. Seuls des événements particuliers comme l'organisation de la fête pyromélodique annuelle de Monteux (circonscription de Carpentras) et des courses cyclistes ont donné lieu à des notes de service mesurant ponctuellement cette collaboration. Le bilan des mises à la disposition d'un officier de police judiciaire est quant à lui plus précis. Sur la commune d'Orange, de 1990 à 1998, ce sont 188 individus, auteurs présumés de crimes ou délits qui ont ainsi fait l'objet d'une conduite devant l'OPJ territorialement compétent de la circonscription de sécurité publique par les policiers municipaux.
|