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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance automobile
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Analyse :
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véhicules importés. contentieux
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés éprouvées par de nombreux acquéreurs de véhicules importés dans le cadre de leur démarche visant à assurer leur véhicule auprès de certaines compagnies d'assurance. Dans l'attente de leur carte grise française, ces personnes se heurtent au refus de certaines compagnies d'assurer leur véhicule pourtant acheté dans la plus stricte légalité. Cette situation est aggravée lorsque l'immatriculation est refusée par les services compétents au motif que le mandataire automobile n'a pas versé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'il a perçue lors de la vente en sa qualité de collecteur de ladite taxe. Ces refus répétés paraissent surprenants puisque la loi impose que tout véhicule doit être assuré, notamment lorsqu'il est utilisé sur la voie publique. Aussi, compte tenu des légitimes inquiétudes des propriétaires, il lui demande, d'une part, si de tels refus sont légaux au regard de la bonne foi des consommateurs concernés et, d'autre part, dans l'hypothèse de la conclusion de contrats d'assurance, si les bénéficiaires sont en droit de revendiquer les mêmes garanties que pour un véhicule possédant une carte grise en bonne et due forme. Cette dernière question est importante compte tenu des abus d'une minorité d'assureurs qui, suite à un vol ou un dommage, s'opposent ou tardent volontairement à engager une procédure de remboursement des frais supportés par l'assuré.
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Texte de la REPONSE :
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L'obtention d'une immatriculation française en cas d'achat d'un véhicule à l'étranger nécessite un certain laps de temps, dans la mesure où certaines formalités doivent être accomplies préalablement à l'immatriculation définitive. Selon que le véhicule est acheté neuf ou d'occasion, qu'il est importé d'un Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un autre pays, il peut s'agir de l'acquittement de la TVA, de l'homologation par le service des mines, du contrôle technique ou des formalités douanières d'importation. Une immatriculation provisoire est donc nécessaire. Elle peut prendre la forme d'une plaque de transit du pays exportateur, d'une plaque provisoire française, ou d'une plaque fournie par un vendeur professionnel. Aucune difficulté d'assurance n'est signalée lorsqu'il s'agit de véhicules immatriculés provisoirement en France. En revanche, au cas où le véhicule importé circule avec une plaque étrangère, il résulte des dispositifs communautaires d'assurance automobile et des conventions régissant le système carte verte que ce véhicule doit être assuré auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour couvrir ce risque sur le marché où le véhicule est immatriculé (ce peut être le cas échéant une entreprise d'assurance française agréée pour faire des opérations en libre prestation de services sur ce marché s'il s'agit d'un pays de l'Union européenne). C'est donc à juste titre que les assureurs français non agréés en libre prestation de services dans le pays où le véhicule est immatriculé refusent d'assurer ces véhicules porteurs d'une plaque d'immatriculation étrangère. Il est cependant certain que la situation n'est pas satisfaisante pour leurs propriétaires qui rencontrent de réelles difficultés pour s'assurer et qu'il convient de rechercher des solutions. Celles-ci sont toutefois très complexes à mettre en place car elles dépendent en partie de procédure d'immatriculation qui s'avèrent très différentes selon les pays d'importation concernés ou selon que le véhicule est acheté neuf ou d'occasion.
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