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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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comptabilité
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Analyse :
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nomenclature M 14. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention du M. le secrétaire d'Etat au budget sur la comptabilité M14. L'instruction budgétaire et comptable M14 offre la possibilité aux communes de retenir la procédure de la contrepassation pour la régularisation des charges ou produits ayant donné lieu à un rattachement. Mais une modalité particulière est prévue par cette instruction pour la contrepassation des intérêts courus non échus (volume 1, tome 2, chapitre 1.1.3.2). Cela conduit à des difficultés d'application pour les collectivités, les procédures informatiques à mettre en oeuvre étant différentes selon la nature des comptes. Une homogénéité des traitements permettrait de résoudre ces problèmes et éviterait de majorer artificiellement des masses d'écritures d'ordre par une recette « fictive » sur le compte 661. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner, dans le cadre d'une prochaine mise à jour de l'instruction M14, la possibilité d'étendre aux ICNE, la procédure de rattachement applicable aux autres charges.
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Texte de la REPONSE :
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L'instruction budgétaire et comptable M 14 a instauré à titre obligatoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la procédure de rattachement des charges et produits à l'exercice. L'instruction M 14 applicable pour 1999 prévoit qu'à compter de l'exercice 2000 une seule méthode de rattachement, la méthode de contrepassation, sera conservée. Cette méthode diffère selon qu'il s'agit des intérêts courus non échus (ICNE) ou des autres charges. En effet, en M 14, la procédure de contrepassation donne lieu à l'émission d'un titre de recettes sur le compte de charge concerné dans le cas des ICNE, alors qu'un mandat d'annulation doit être émis pour les autres charges. Cette différence de traitement s'explique par la volonté d'une plus grande transparence dans le traitement des ICNE. En effet, la méthode de la contrepassation « budgétaire » des ICNE retenue permet une lecture directe du montant des ICNE dans les documents budgétaires. C'est la raison pour laquelle le groupe de travail M 14 du comité des finances locales a privilégié cette procédure.
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