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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème dramatique des enlèvements d'enfants par un des parents vers un pays étranger. De nombreux couples sont touchés par de tels drames en France, et ce, en dépit de la Convention internationale de La Haye qui prévoit le rapatriement immédiat des enfants victimes d'enlèvements, qui n'est malheureusement pas appliquée. Elle lui rappelle qu'à l'occasion d'un contentieux franco-allemand de garde d'enfants qui avait conduit à l'enlèvement de deux enfants, elle avait précisé que la solution à ces conflits familiaux résidait dans la Convention de Bruxelles II, signée le 28 mai 1998 par les quinze pays de l'Union européenne et qui prévoit que « seul le tribunal où habitaient les parents avant la séparation serait compétent ». Cette convention n'est malheureusement pas ratifiée et, en l'absence de textes précis en la matière, des situations de ce type se perpétuent frappant douloureusement de nombreuses familles. Aussi, elle lui demande si elle entend demander l'inscription à l'ordre du jour du Parlement du projet de ratification de cette convention.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorale parlementaire qu'elle s'est engagée avec la ministre de la justice d'Allemagne, Mme Daubler-Gmelin, à mettre en oeuvre rapidement les procédures nécessaires à la ratification de la convention de Bruxelles du 28 mai 1998 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, en vue d'une application bilatérale anticipée de cet accord dans l'attente de son entrée en vigueur générale. Les deux projets de loi autorisant la ratification de la convention et de son protocole permettant son interprétation par la cour de justice des communautés européennes viennnent d'être adoptés par le conseil des ministres. Ils seront donc inscrits à l'ordre du jour du Parlement afin que celui-ci puisse en débattre dans les meilleurs délais possibles.
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