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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, l'intérêt tout particulier qu'elle porte à la douloureuse question des déplacements illicites d'enfants en direction des pays étrangers. Dans ce domaine, des conventions multilatérales et bilatérales organisent une coopération entre les pays signataires afin d'assurer le retour immédiat des enfants. Cependant, pour diverses raisons liées notamment à la différence des cultures et des ordres juridiques internes des Etats, ces dispositions se révèlent parfois difficiles à mettre en oeuvre. Pour remédier à cette situation, la chancellerie s'efforce de manière constante de favoriser les rencontres entre l'autorité centrale française et ses homologues étrangers, afin de résoudre les difficultés d'ordre technique et juridique d'application des conventions relatives aux déplacements illicites d'enfants, et rechercher des solutions pragmatiques aux affaires en cours. Dans le même souci, la France ratifiera prochainement la convention dite de Bruxelles II relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière familiale. Cet instrument, signé le 28 mai 1998 par les quinze ministres de la justice de l'Union européenne, en déterminant clairement le juge compétent en Europe pour prononcer le divorce et pour organiser les relations des ex-époux avec leurs enfants, sera de nature à améliorer sensiblement l'application des conventions multilatérales entre les pays de l'Union européenne, d'autant que sa mise en oeuvre anticipée peut intervenir entre les Etats qui le décident.
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