11ème législature

Question N° : 30809	de  M.   Limouzy Jacques ( Rassemblement pour la République - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  31/05/1999  page :  3239
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1999  page :  4754
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	France Télécom
Analyse :	cabines téléphoniques. maintien
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Limouzy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur certaines zones de montagne situées principalement dans le Sud du Massif Central, où l'utilisation du téléphone portable est actuellement impossible. Il se trouve que la société France Télécom procède et va procéder à l'enlèvement de cabines téléphoniques dans ces zones d'ombre. Il lui demande que soit stoppée la suppression actuellement envisagée de ces équipements, là où l'utilisation des portables est impossible. En outre, il lui fait observer que les touristes occupant les nombreux campings de ces régions bien que munis de leur équipement portable et n'en ayant pas l'utilité demeurent des consommateurs obligés de ces cabines.
Texte de la REPONSE :	L'évolution du parc de publiphones installés sur l'ensemble du territoire, sur le domaine public et le domaine privé, n'a cessé, au cours de ces dernières années, de s'accroître et de se moderniser. France Télécom y consacre chaque année plusieurs centaines de millions de francs d'investissement. France Télécom a des obligations de service public en matière d'implantation de publiphones. Celles-ci concernent le domaine public et sont fixées par le décret du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom qui prévoit une cabine pour une commune de moins de 1 000 habitants et une cabine supplémentaire par tranche de 1 500 habitants au-delà du premier millier jusqu'à 10 000 habitants. L'application stricte de ce dispositif impose à France Télécom l'installation d'au moins 45 000 cabines sur le domaine public ; en réalité, 70 000 cabines y ont été implantées pour un parc total de plus de 200 000. Ainsi, là où il n'y a pas à l'heure actuelle de possibilité d'accès au téléphone mobile, l'accès au téléphone public est garanti au titre du service public. Au-delà de ses obligations de service public au respect desquelles le Gouvernement veille, France Télécom se doit d'adapter son offre à la demande en permanente évolution, en tenant compte des changements de comportement des utilisateurs et en plaçant les publiphones là où l'utilisateur en a le plus besoin. Cela répond à l'objectif de satisfaire les clients, en respectant l'équilibre économique. Lorsque l'utilisation des publiphones s'avère importante, comme dans les zones touristiques, France Télécom dépasse délibérément ses obligations en maintenant ou installant des équipements en nombre supérieur à ce que prévoit le service public. Dans certains campings, des solutions de partenariat ont été trouvées, consistant à partager les frais d'exploitation. Les redéploiements géographiques se font et continueront de se faire en concertation avec les collectivités locales et dans l'intérêt des deux parties. Tout ajustement sur le territoire d'une commune (implantation, déplacement ou autre modification) est étudié au cas par cas en fonction des contraintes locales.

RPR 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O