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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au régime successoral des marins disparus en mer. Il est en effet nécessaire d'attendre dix années, après la déclaration d'absence, pour que le règlement de la succession puisse être entrepris par le notaire. On comprend aisément les intentions du législateur, à une époque où les moyens modernes de communication n'existaient pas. La probabilité de retrouver un naufragé, après quelques années passées en terre inconnue, restait forte. Les réalités contemporaines sont heureusement bien différentes. Aujourd'hui, avec le développement de la plaisance, de nombreux amateurs s'interrogent sur l'opportunité de conserver une législation dont les effets s'avèrent pénalisants pour les proches. Aussi aimerait-il savoir si le Gouvernement entend réduire ce délai de dix années pour l'ouverture des successions des personnes déclarées absentes.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune disposition spécifique ne règle l'ouverture de la succession des marins perdus en mer et que les règles du droit commun s'appliquent. Si les corps ne sont pas retrouvés, le décès peut être judiciairement déclaré s'ils ont disparu dans des circonstances rendant très probable l'issue fatale des intéressés parce qu'il y a eu péril de mort : leur succession s'ouvre alors à la date fixée par le jugement qui peut être rendu sans délai après l'événement en cause. Si l'on ne sait si les intéressés sont morts ou vivants, leur succession ne peut s'ouvrir que par la transcription du jugement déclaratif d'absence sur le registre des décès, lequel ne peut intervenir que dix ans après le jugement constatant la présomption d'absence. Mais le décès est toujours incertain. S'il advenait que l'absent réapparaisse ou que son existence soit prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, la décision pourrait être annulée et l'absent pourrait recouvrer ses biens. Les dispositions en vigueur n'apparaissent pas devoir être modifiées.
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