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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par l'intersyndicale Impôts Nord-Valenciennes quant aux perspectives de réorganisation des services fiscaux et leurs conséquences sur le nombre d'agents des impôts affectés dans le Nord, notamment dans les arrondissements de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe. Les mesures présentées aujourd'hui dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques et la diminution des effectifs du ministère des finances risquent de réduire le nombre des agents et obliger à des réorganisations internes qui porteront atteinte à la qualité du service public ou à son maintien dans les zones rurales ou semi-urbaines. Par ailleurs, le projet de regrouper la gestion et le contrôle des entreprises les plus importantes en région parisienne fait craindre une augmentation artificielle des recettes fiscales de la région Ile-de-France au détriment des départements et donc une justification supplémentaire des réductions d'emploi. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour rassurer les syndicats et les personnes de la direction des impôts de Valenciennes et du sud du département du Nord ainsi que pour maintenir sur place les moyens en effectifs, déjà déficitaires par rapport à la moyenne nationale.
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Texte de la REPONSE :
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La direction générale des impôts (DGI) exerce ses missions dans un environnement marqué par des évolutions technologiques majeures et la transformation rapide des comportements sociaux et économiques : nouvelles attentes des usagers, mobilité accélérée des redevables, apparition de nouveaux risques de fraude liés à l'internationalisation des économies. Parallèlement, l'impératif de maîtrise des dépenses publiques lui impose, comme aux autres administrations, de réaliser les tâches qui lui incombent au meilleur coût pour les usagers et pour l'Etat. Pour faire face à ces contraintes, une adaptation permanente des structures et des méthodes de travail est indispensables. Ces évolutions se situent dans un contexte de recherche permanente de simplifications administratives, dans le prolongement des mesures adoptées en 1999 pour les obligations des petites entreprises ou pour la simplification du droit de bail. Elles ont notamment pour conséquence la réduction significative de tâches matérielles répétitives qui mobilisent aujourd'hui des emplois d'exécution. Les emplois libérés de ce fait peuvent être réaffectés au sein de la DGI pour renforcer certaines missions, notamment l'accueil des usagers et le contrôle fiscal ou permettre le renfort d'autres départements ministriels, sous la forme de redéploiements d'effectifs, en fonction des priorités budgétaires fixés par le Gouvernement. Dans ce contexte, compte tenu du niveau comparativement favorable de ses effectifs et au regard de l'évolution de ses charges, il apparaît que la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes est en mesure de contribuer de manière significative à ces redéploiements, tout en conservant les moyens nécessaires pour assurer la présence de l'administration dans les zones rurales et garantir partout un service public de qualité. Cela étant, il est souligné que, si ces évolutions entraîneront inévitablement à court terme des adapatations de son organisation, les schémas actuellement privilégiés par la DGI ne prévoient pas de diminution du nombre de points de contact avec le public. Bien au contraire, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vient d'engager une nouvelle phase de réforme visant à donner la priorité aux usagers du service public en simplifiant leurs relations avec l'administration et en leur apportant un meilleur service. C'est dans ce cadre que s'inscrit notamment la création d'une structure spécialisée de gestion et de recouvrement chargée des grandes enterprises qui permettra à l'administration d'améliorer ses relation avec cette catégorie de contribuables par la mise en place d'un interlocuteur unique.
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