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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les perspectives de présentation au Parlement du projet de loi réformant l'assurance construction. Ceci, après les travaux effectués depuis plus d'une année par la commission technique de l'assurance construction, sur la base du rapport Périnet-Marquet, pour définir le champ de l'assurance construction obligatoire (L'Argus, 7 mai 1999).
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