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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 64 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, le régime des indemnités journalières maladie notamment des artisans peut être modifié sur proposition faite par les seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (CANAM). En application de ces nouvelles dispositions, la section professionnelle des artisans au conseil d'administration de la CANAM réunie le 14 septembre dernier s'est prononcée précisément pour une réduction du délai de carence de quinze jours, actuellement, pour le versement des indemnités journalières, à sept jours en cas de maladie ou d'accident et trois jours en cas d'hospitalisation, ce qui correspond en partie, semble-t-il, aux demandes exprimées par la CAPEB. Ces propositions de modifications, qui ont été transmises à l'autorité de tutelle pour être approuvées par décret, sont en cours d'examen.
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