11ème législature

Question N° : 30845	de  M.   Moyne-Bressand Alain ( Démocratie libérale et indépendants - Isère )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3412
	Réponse publiée au JO le :  12/07/1999  page :  4327
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	déconcentration
Analyse :	mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la politique du Gouvernement en matière de déconcentration des services de l'Etat. La loi du 6 février 1992, portant sur l'organisation territoriale de la République, avait posé le principe de la déconcentration comme règle de droit commun de l'organisation administrative de l'Etat. Aux administrations centrales la conception et la programmation des politiques nationales, la mission d'assurer leur cohérence ainsi que les fonctions d'évaluation et de contrôle. Aux services extérieurs déconcentrés la gestion concrète des actions, avec la capacité de dégager des priorités dans leur mise en oeuvre en fonction des réalités locales. Le temps passant, il semble que les pratiques soient loin d'avoir été mises en adéquation avec la volonté du législateur qui souhaitait une évolution de la culture administrative et politique française. La déconcentration devait être le corollaire de la décentralisation et assurer ainsi le renouveau du service public : d'une part en l'adaptant aux évolutions de la société, d'autre part en rénovant le mode de fonctionnement de l'Etat, des élus et des fonctionnaires eux-mêmes. Il lui demande s'il partage ce constat et quelles mesures concrètes il prévoit de mettre en place pour que la déconcentration devienne enfin une réalité.
Texte de la REPONSE :	Comme l'indique l'honorable parlementaire, l'objet de la déconcentration est de rapprocher les lieux de décisions des administrations civiles de l'Etat des réalités locales auxquelles celles-ci s'appliquent. La déconcentration doit répondre à l'attente des citoyens, des élus des collectivités territoriales et des forces économiques et sociales de disposer dans les départements et les régions d'interlocuteurs bien informés et responsables de leurs décisions. Au 1er janvier 1998, le Gouvernement a ainsi décidé de déconcentrer au niveau des préfets 75 % des décisions administratives individuelles. Dans la même perspective, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 26 février 1998 a décidé d'améliorer l'efficacité de l'administration territoriale de l'Etat. Près de 200 hauts fonctionnaires des services déconcentrés et des administrations centrales ont étudié les conditions d'une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques et les modalités d'un fonctionnement plus efficace entre services. Le rapport général du délégué interministériel à la réforme de l'Etat a été rendu public et largement diffusé en novembre 1998. Il a confirmé l'actualité des principes de la déconcentration retenus en 1982 et formalisés par la charte de la déconcentration de 1992 qui confèrent aux services déconcentrés la responsabilité de la mise en oeuvre des politiques nationales dans les départements et les régions. Les mesures retenues visent à donner aux échelons déconcentrés la responsabilité d'élaborer leurs orientations afin d'assurer la cohérence et l'unité de l'action de l'Etat dans les régions et les départements et d'adapter leur organisation aux réalités géographiques et socio-économiques de leur environnement. Ces mesures seront présentées au Premier ministre dans le cadre d'un prochain comité interministériel pour la réforme de l'Etat.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O