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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rouger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système NIR. Suite à l'adoption, dans le cadre des discussions du projet de loi de finances 1999, de diverses dispositions destinées à lutter contre la fraude fiscale, les administrations financières sont désormais autorisées à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national (NIR). Force est de constater, même s'il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause la lutte contre la fraude fiscale, que ces mesures ont suscité une vive émotion à la commission nationale Informatique et libertés. Son président, M. Fauvet, a d'ailleurs rappelé, à cette occasion, que « ces dispositions faciliteraient des transferts d'informations à l'insu des intéressés, y compris au bénéfice d'organismes tiers-déclarants, comme les banques et les compagnies d'assurances ». C'est la raison pour laquelle il lui demande si ces mesures ne sont pas de nature à accentuer le caractère exorbitant des prérogatives de l'administration fiscale, et si elles ne représentent donc pas, par conséquent, un risque de fichage potentiel pour nos concitoyens.
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