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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la qualité de l'alimentation des Français, et plus particulièrement sur celle de la viande bovine. Après la crise de la vache folle, les pouvoirs publics doivent particulièrement veiller au développement d'un marché qualitatif correspondant tant à l'attente des consommateurs qu'à la volonté d'un bon nombre d'éleveurs responsables, notamment dans sa circonscription et sur l'ensemble du marais poitevin via un contrat territorial d'exploitation (CTE). Alors que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est opérationnelle depuis peu, on apprend que des veaux clonés, c'est-à-dire issus d'une production expérimentale de l'INRA, ont été mis sur le marché, finissant ainsi dans les assiettes sans procédure particulière. Pour couronner le tout, l'OMC tente aujourd'hui de faire baisser la garde sanitaire de l'Union européenne concernant l'embargo sur les importations de viande bovine hormonée produite aux Etat-Unis. Elle souhaiterait qu'il puisse, d'une part, la rassurer sur la fermeté française quant au maintien des normes qualitatives européennes dans le cadre du conflit sous arbitrage de l'OMC qui nous oppose aux Américains ; et ce d'autant plus que l'Union Europénne vient d'adopter une directive qu'il nous faudra intégrer sous dix-huit mois et dont l'objet est d'instaurer la responsabilité civile des agriculteurs européens vis-à-vis de leur production de viande fraîche notamment... D'autre part, elle aimerait connaître son sentiment sur l'opportunité de donner à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), usant de son indépendance et dans le cadre des missions d'évaluation qui sont les siennes, la possibilité de pouvoir se saisir du dossier de la qualité de la viande bovine d'importation en général.
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Texte de la REPONSE :
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Les importations, en provenance des Etats-Unis, de viande bovine issue d'animaux ayant reçu des traitements hormonaux ont toujours été interdites depuis 1986. Les viandes bovines américaines provenant d'animaux auxquels aucun traitement hormonal n'a été administré (filière dite « sans hormone ») sont soumises à un contrôle systématique (analyse de 100 % des lots) à leur entrée sur le territoire communautaire depuis le 28 avril dernier, par décision du comité vétérinaire permanent. Cette décision a été reconduite le 11 juin dernier jusqu'au 15 décembre 1999. Une étude des viandes bovines et abats importés des Etats-Unis a été effectuée par des experts communautaires. Cette étude et les résultats des contrôles réalisés ont été l'objet d'un autre rapport spécifique, diffusé le 15 avril, et intitulé « Résultats des analyses de résidus d'hormones de viande bovine et de foies importées dans l'Union européenne et originaires des Etats-Unis dans le cadre du programme Bétail sans hormone ». Ce rapport a été adopté par le comité scientifique vétérinaire communautaire. Il convient de souligner que ce sont les résultats préoccupants de cette étude qui ont conduit à la mise en place des contrôles systématiques des viandes importées des Etats-Unis. La décision du comité vétérinaire permanent du 11 juin conduirait l'Union européenne à fermer aussi ses frontières, à partir du 15 décembre 1999, aux viandes bovines issues d'animaux non traités en provenance des Etats-Unis si les contrôles effectués par les Etats membres ne s'avéraient pas satisfaisants. Dans le cadre du contentieux relatif aux hormones qui oppose l'Union européenne aux Etats-Unis devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission européenne a engagé une mise à jour des travaux d'évaluation scientifique relatifs aux importations de viandes bovines issues d'animaux traités aux hormones (et autres facteurs de croissance) en provenance des Etats-Unis. Fin 1998, l'Union européenne a entrepris dix-sept travaux de recherche relatifs aux effets des hormones dont les résultats définitifs ne seront pas connus avant le début de l'année 2000. Dans l'attente de ces résultats et au vu des premiers résultats intermédiaires disponibles diffusés, notamment par le rapport du 30 avril dernier intitulé « Evaluation des risques potentiels pour la santé humaine des résidus d'hormones présents dans les viandes bovines et les produits à base de viande », préparé par huit experts internationaux et adopté par le comité scientifique vétérinaire communautaire, l'Union européenne n'envisage pas de lever l'embargo contesté par les Etats-Unis. Par ailleurs, il convient de rappeler que les règles en matière de contrôles des importations de viandes et de produits à base de viande soumises à contrôle vétérinaire en provenance des pays tiers sont harmonisées au niveau communautaire. Cette harmonisation concerne tant les procédures et la nature des contrôles effectués par l'ensemble des postes d'inspection frontaliers vétérinaires de l'Union européenne que les listes de produits et d'établissements autorisés. En complément des règles communautaires, la France a également mis en place des plans nationaux de surveillance des résidus dans les produits importés. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sera destinataire des résultats des plans de contrôle mis en oeuvre. En conclusion, la France attend les résultats des travaux de recherches entrepris et garde comme objectif un maintien des normes sanitaires et qualitatives élevées.
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