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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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protocole d'accord Durafour. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans le cadre de la politique de la ville. Il lui signale que de nombreux problèmes d'application de la NBI surviennent : des personnels ayant une affectation multiple, Zone urbaine sensible (ZUS) et hors ZUS, et même des agents étant affectés en ZUS ne la perçoivent pas. Il lui indique qu'une jurisprudence de la 2e chambre du tribunal administratif de Nancy, en date du 9 décembre 1998, indique que, « dès lors qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions à titre principal dans une zone urbaine sensible, il a droit à la NBI. Devant les difficultés d'application qui se font jour, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le ministre afin qu'il ne soit pas systématiquement nécessaire de saisir le tribunal administratif pour déterminer le caractère principal de l'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctionnaires bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire dans le cadre de la politique de la ville sont ceux qui assurent leurs fonctions, à titre principal, dans les zones urbaines sensibles (ZUS) dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996, ou dans des services ou équipements publics en relation directe avec la population de ces zones. Ces fonctions sont exercées soit dans la ZUS, soit dans un service ou équipement public en relation directe avec la population de cette dernière c'est-à-dire dans un service ou équipement situé en périphérie de la zone et recevant la population y résidant. En effet, dans de nombreuses collectivités, les services ou équipements ne sont pas implantés dans le quartier difficile mais à proximité et les agents y exercent leurs fonctions dans des conditions très proches de celles qu'ils assureraient si les services étaient implantés dans le quartier en difficulté. Ce qui est retenu c'est à la fois l'affectation de l'agent en zone difficile, et l'accomplissement du service mettant habituellement l'agent en rapport avec la population de cette zone et les conditions de vie qui la caractérisent. Dans le cadre de la politique de la ville, la formule » à titre principal « recouvre l'idée que les bénéficiaires doivent consacrer la majeure partie de leur temps d'activité à l'exercice de leurs fonctions, en zone difficile, que ces fonctions soient exercées dans un seul ou plusieurs quartiers.
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