11ème législature

Question N° : 30906	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  07/06/1999  page :  3415
	Réponse publiée au JO le :  13/12/1999  page :  7164
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	DGE
Analyse :	crédits. répartition
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de répartition de la dotation globale d'équipement des communes. Concernant les communautés de communes dont les collectivités membres appartiennent à des départements différents, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la communauté doit solliciter la DGE auprès de la préfecture dont dépend la commune siège de l'EPCI ou auprès de celle dont dépend la commune où sera réalisé le projet en question. Par ailleurs, dans le cas où la DGE serait sollicitée auprès de la préfecture dont dépend la commune siège de la communauté, il souhaiterait savoir si un « remboursement » du montant de la DGE par la préfecture dont dépend la commune membre où sera réalisé le projet pourrait être effectué au profit de celle où est implanté le siège de l'EPCI.
Texte de la REPONSE :	Les dossiers présentés au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) par une communauté de communes dont les communes membres appartiennent à des départements différents doivent être déposés auprès de la préfecture dont dépend la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Conformément aux règles régissant l'intercommunalité, les réalisations effectuées par une communauté de communes concernent l'ensemble des membres de cette communauté qui se sont librement associés afin d'élaborer des projets communs de développement. De plus, la DGE est répartie, conformément à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, sous forme d'enveloppes départementales prenant notamment en compte le montant des investissements réalisés au sein du département. La détermination de l'enveloppe de crédits allouée au département où se situe la commune siège de l'EPCI intègre donc l'investissement réalisé. En tout état de cause, les enveloppes départementales proviennent d'une même dotation inscrite au chapitre 67-52 du ministère de l'intérieur. Pour ces raisons, aucun mouvement financier s'assimilant à un « remboursement » ne peut être envisagé par la préfecture sur le territoire de laquelle sera réalisé le projet.

SOC 11 REP_PUB Limousin O