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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que des administrés qui ne sont pas desservis par le service de ramassage des ordures ménagères ou qui n'en ont pas l'utilité demandent à être exonérés de la taxe d'enlèvement. Elle souhaiterait qu'il lui confirme tout d'abord que l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'applique dès que l'habitation concernée est à plus de 200 mètres du circuit de ramassage des ordures. Par ailleurs, une jurisprudence récente (tribunal administratif de Poitiers, 27 juin 1990) reconnaît que la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu. De ce fait, le tribunal a estimé qu'un administré prouvant qu'il ne recourait pas au service de collecte pouvait être exonéré du paiement de la redevance. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer cette jurisprudence et lui indiquer la nature des preuves à apporter par un administré pour attester qu'il n'utilise pas les prestations du service de ramassage des ordures.
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