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Texte de la QUESTION :
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La rémunération des heures supplémentaires année (HSA) a été ajustée à la « durée réelle » de l'année scolaire, soit 36 semaines au lieu de 43. M. François Sauvadet souhaiterait obtenir des explications de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur cette durée. Un décret du 30 juillet 1998 stipule que l'année scolaire 1999 s'étendra du 1er septembre au 30 juin, ce qui fait plus de 36 semaines. Par ailleurs, les heures HSA ne donnent aucun droit à pension ou à indemnité en cas de maladie, et n'offriraient aucun droit à congé payé si elles étaient payées sur six semaines. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend adopter pour remédier à cet état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998 n'a pas eu pour effet de prévoir que l'année scolaire s'étend du 1er septembre au 30 juin mais de calculer le taux des heures supplémentaires années (HSA) sur la base de la durée réelle de l'année scolaire, soit 36 semaines, conformément à l'article 9 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, en affectant d'un coefficient de 9/13 (36/52) les modalités de calcul dudit taux. En outre, si les indemnités versées en rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants n'ouvrent pas droit à pension, elles ne se distinguent pas en cela des autres primes et indemnités perçues par les fonctionnaires. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de ramener, dès la prochaine rentrée, de deux à une le nombre d'heures supplémentaires années que les enseignants peuvent être tenus d'effectuer en plus de leur obligation hebdomadaire de service et de revaloriser de 20 % le taux de cette heure supplémentaire.
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